Est-ce légal?(French )

Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 28 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2019
- - Dernière réponse : kasom
Messages postés
26526
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 juin 2019
- 31 mai 2019 à 09:06
Bonjour,
Je suis une réfugiée légale, mais j'ai des amis qui ne sont pas des réfugiés légaux. Puis-je leur demander de vivre dans la maison que j'ai louée? Est-ce légal? Que se passe-t-il si je leur donne gratuitement de vivre dans cette maison? Est-ce que ça va s'ils veulent payer eux-mêmes? Parce qu'ils ne sont pas des réfugiés légaux, moi ou le propriétaire aura un problème? Merci!
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
26526
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 juin 2019
5195
2
Merci
Bonjour

Il est interdit d'héberger des clandestins chez soi , vous risquez une amende, ( ou la prison ) ; la perte de vos droits , la perte de votre logement si votre bailleur ( celui qui vous loue la maison ) l'apprend

bref très humain comme démarche mais très dangereuse légalement

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 21943 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de kasom
Dossier à la une