Nouveaux propriétaires et nouveaux bail
Biboune
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1 juin 2019 à 10:29
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 juin 2019 à 14:44
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 juin 2019 à 14:44
A voir également:
- Nouveaux propriétaires et nouveaux bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
3 réponses
Utilisateur anonyme
1 juin 2019 à 10:59
1 juin 2019 à 10:59
Bonjour,
NON : ne signez surtout rien !
Il n'y a pas de nouveau bail, pas de transfert de bail, rien à signer de plus.
L'ancien bail continue, le seul changement est le destinataire des paiements.
Si ils veulent vous donner congé, il faudra qu'ils attendent au moins 2 ans.
NON : ne signez surtout rien !
Il n'y a pas de nouveau bail, pas de transfert de bail, rien à signer de plus.
L'ancien bail continue, le seul changement est le destinataire des paiements.
Si ils veulent vous donner congé, il faudra qu'ils attendent au moins 2 ans.
BmV
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1 juin 2019 à 11:05
1 juin 2019 à 11:05
Nombre de ces clauses sont très certainement abusives, comme plein d'autres "inventées" ci et là par des bailleurs "méfiants", et donc nulles et non avenues.
Voir articles 4 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2017-07-17/
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2017-07-17/
Voir aussi :
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
► https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/bail-attention-aux-clauses-abusives-344057
► https://www.inc-conso.fr/content/clauses-abusives-mode-demploi
Pas vraiment de quoi s'inquiéter à ce sujet ; mais cela ne vous encourage quand même pas de signer ce "nouveau" bail, vous n'avez pas à le faire.
Le bail ne devrait pas être "nouveau" de toute façon : légalement, en cas de vente, l'ancien bail se poursuit à l'identique avec juste les modifications liées au changement de propriétaire.
S'il y a des dégradations de votre fait qu'il vous faudra compenser ou réparer, elles seront constatées lors de l'état des lieux de sortie, pas avant.
--
Voir articles 4 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2017-07-17/
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2017-07-17/
Voir aussi :
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
► https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/bail-attention-aux-clauses-abusives-344057
► https://www.inc-conso.fr/content/clauses-abusives-mode-demploi
Pas vraiment de quoi s'inquiéter à ce sujet ; mais cela ne vous encourage quand même pas de signer ce "nouveau" bail, vous n'avez pas à le faire.
Le bail ne devrait pas être "nouveau" de toute façon : légalement, en cas de vente, l'ancien bail se poursuit à l'identique avec juste les modifications liées au changement de propriétaire.
S'il y a des dégradations de votre fait qu'il vous faudra compenser ou réparer, elles seront constatées lors de l'état des lieux de sortie, pas avant.
--
djivi38
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1 juin 2019 à 14:44
1 juin 2019 à 14:44
bonjour,
voici un extrait de mon topo sur la location :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente, reprise ou motif sérieux & légitime) :
(...)
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § "En cas d'acquisition d'un bien occupé" :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
« lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Quand vous quitterez ce logement, l'EDLS se fera donc avec votre nouveau propriétaire et la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) se fera suite à la comparaison de votre EDLE fait avec votre ancien propriétaire et de l'EDLS fait avec le nouveau.
Cordialement.
voici un extrait de mon topo sur la location :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente, reprise ou motif sérieux & légitime) :
(...)
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § "En cas d'acquisition d'un bien occupé" :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
« lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Quand vous quitterez ce logement, l'EDLS se fera donc avec votre nouveau propriétaire et la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) se fera suite à la comparaison de votre EDLE fait avec votre ancien propriétaire et de l'EDLS fait avec le nouveau.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...