Nouveaux propriétaires et nouveaux bail

- - Dernière réponse : djivi38
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- 1 juin 2019 à 14:44
Bonjour
Voici ma question et besoin de votre aide
Mon ancien propriétaire est décédé il y a plus d'un an et les enfants ont décidés de vendre la maison
La vente à eu lieu et le nouveau propriétaire nous garde pour investissement
Voilà qu'ils veulent nous faire signer un nouveau bail (rédiger sur Word) avec pleins de closes restrictives comme quoi nous n'avons pas le droit de mettre un clou voir prêter notre logement et j'en passe....
Ont il le droit de toutes ces clauses et est ce qu'un transfert de bail n'aurait pas été mieux ?
Car la rien n'est à notre avantage et on sent bien que dans 3 ans on va devoir quitter les lieux..
Merci de vos réponses et de votre aide
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Merci
Bonjour,
NON : ne signez surtout rien !
Il n'y a pas de nouveau bail, pas de transfert de bail, rien à signer de plus.
L'ancien bail continue, le seul changement est le destinataire des paiements.
Si ils veulent vous donner congé, il faudra qu'ils attendent au moins 2 ans.

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15 juin 2019
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Merci
Nombre de ces clauses sont très certainement abusives, comme plein d'autres "inventées" ci et là par des bailleurs "méfiants", et donc nulles et non avenues.
Voir articles 4 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7277B45BC84EC126927EC5B6AB10FE1B.tplgfr26s_3?idArticle=LEGIARTI000028806566&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20170717
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BADFA1263CEC0801272D86CE2C5C6581.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000031063677&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20170717

Voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
https://www.dossierfamilial.com/immobilier/locataire/bail-attention-aux-clauses-abusives-55138
https://www.inc-conso.fr/content/clauses-abusives-mode-demploi

Pas vraiment de quoi s'inquiéter à ce sujet ; mais cela ne vous encourage quand même pas de signer ce "nouveau" bail, vous n'avez pas à le faire.

Le bail ne devrait pas être "nouveau" de toute façon : légalement, en cas de vente, l'ancien bail se poursuit à l'identique avec juste les modifications liées au changement de propriétaire.

S'il y a des dégradations de votre fait qu'il vous faudra compenser ou réparer, elles seront constatées lors de l'état des lieux de sortie, pas avant.

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15 juin 2019
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0
Merci
bonjour,

voici un extrait de mon topo sur la location :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente, reprise ou motif sérieux & légitime) :
(...)

2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § "En cas d'acquisition d'un bien occupé" :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

« lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition
. »

Quand vous quitterez ce logement, l'EDLS se fera donc avec votre nouveau propriétaire et la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) se fera suite à la comparaison de votre EDLE fait avec votre ancien propriétaire et de l'EDLS fait avec le nouveau.

Cordialement.
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