Retractation de mon proprietaire qui voulait vendre l'appartement que je loue
Nanou
-
30 mai 2019 à 16:57
djivi38 Messages postés 52184 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 30 mai 2019 à 18:32
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3 réponses
Utilisateur anonyme
30 mai 2019 à 17:45
30 mai 2019 à 17:45
Bonjour,
Oubliez ces paroles puisque vous n'avez eu aucun congé par écrit, votre bail continue et se renouvelle tacitement.
Si VOUS voulez partir, vous devez donner votre congé (courrier RAR ou remise en mains propres)et payer le loyer jusqu'à la fin du préavis (sauf si reloué entre votre départ et la fin du préavis)
NB : Le préavis pour le locataire démarre le jour de réception du congé par le bailleur.
Oubliez ces paroles puisque vous n'avez eu aucun congé par écrit, votre bail continue et se renouvelle tacitement.
Si VOUS voulez partir, vous devez donner votre congé (courrier RAR ou remise en mains propres)et payer le loyer jusqu'à la fin du préavis (sauf si reloué entre votre départ et la fin du préavis)
NB : Le préavis pour le locataire démarre le jour de réception du congé par le bailleur.
Pierrecastor
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30 mai 2019 à 17:20
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Salut
Sans écrit de votre propriétaire, vous devez donner votre congé dans les formes, avec un préavis de 1 ou 3 mois selon les cas (vide ou meublé, zone tendu ou non, etc).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Sans écrit de votre propriétaire, vous devez donner votre congé dans les formes, avec un préavis de 1 ou 3 mois selon les cas (vide ou meublé, zone tendu ou non, etc).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
djivi38
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30 mai 2019 à 18:32
30 mai 2019 à 18:32
bonjour,
"mon bail se termine au mois d'août donc 2 mois avant la fin."
????
Si votre bailleur vous avait réellement donné congé, en bonne et due forme, ça n'aurait PAS changé la date de fin de votre bail. Le délai de préavis se décompte à partir de la fin d'un bail, elle-même déterminée, si c'est le cas, par la date d'effet du bail, à défaut, par la date de signature du bail.
Si vous avez décidé de quitter ce logement, sans congé reçu du bailleur (ce qui est oral ne compte pas), vous devez donner votre congé en respectant le préavis adéquat : 1 mois OU 3 mois, mais jamais 2.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un peu de lecture en complément :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente, reprise ou motif sérieux & légitime) :
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Cordialement.
"mon bail se termine au mois d'août donc 2 mois avant la fin."
????
Si votre bailleur vous avait réellement donné congé, en bonne et due forme, ça n'aurait PAS changé la date de fin de votre bail. Le délai de préavis se décompte à partir de la fin d'un bail, elle-même déterminée, si c'est le cas, par la date d'effet du bail, à défaut, par la date de signature du bail.
Si vous avez décidé de quitter ce logement, sans congé reçu du bailleur (ce qui est oral ne compte pas), vous devez donner votre congé en respectant le préavis adéquat : 1 mois OU 3 mois, mais jamais 2.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un peu de lecture en complément :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente, reprise ou motif sérieux & légitime) :
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Cordialement.
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