Versement en espèces à un notaire pour un achat

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30 mai 2019
- - Dernière réponse : Ulpien1
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19 juin 2019
- 31 mai 2019 à 11:40
Bonjour,
Avait-on le droit en 2006, de verser 1,2 millions d'euros en numéraires, déposés en la comptabilité du notaire (s'occupant de l'achat d'une maison), à un compte ouvert au nom d'une SCI, créée en vue de l'achat de cette maison.
J'imagine bien entendu que non, mais j'aimerais juste en être certaine.
Merci beaucoup.
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18 juin 2019
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Donc à un moment donné, tout le monde était d'accord pour effectuer un "montage" et 13 ans après, une fois le patriarche décédé, les langues se délient et la rancœur monte... D'autant que la loi est là. C'est moche.

Espèces ou pas, quand une affaire débute par des malversations, comment voulez-vous qu'une équité soit rétablie ???

Insoluble. Fallait pas commencer de travers.

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KATHERINE_1223
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30 mai 2019
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Quelle agressivité! Comment pouvez-vous vous permettre de parler comme ça?? Je croyais que les gens étaient corrects sur ce site. Si vous ne savez pas répondre, abstenez-vous d'être grossier et de parler sans savoir.
Merci!
KATHERINE_1223
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D'autant que vous n'avez pas compris le problème!
Gayomi
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18 juin 2019
1530 -
Je ne crois pas avoir insulté qui que ce soit.

Disposer d'1,2 millions en espèces était déjà une prouesse ! Mais puisque je n'ai pas compris le problème, je sors de cette discussion avec plaisir.

Pour rappel, ce site est un site juridique, alors il est vain d'espérer y trouver une réponse à un "problème" hors limites du droit.
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19 juin 2019
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Bonjour
"Avec la complicité du notaire": Etes-vous en mesure d'apporter la preuve que le paiement du prix a eu lieu via la comptabilité du notaire et non hors la comptabilité notariale?

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19 juin 2019
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" cette vente que s'est fait un montage avec la complicité du notaire. " : donc vous êtes bien consciente que ce "montage" était irrégulier, voire carrément illégal.

De plus, il semble bien y avoir dol au moins voire préjudice important pour le frère lésé.

Donc vu la situation trouble dont "on" cherche désespérément à sortir, il est inutile de taxer les intervenants d' "agressifs", "incorrects" voire "grossiers" quand ils ne font qu'exprimer un fait de manière directe.

Vous comprendrez sans doute aussi que sur un forum de droit, personne ne vous donnera une recette pour contourner la loi une fois de plus.

Que l' "on" se résolve à contacter un avocat, ça semble plus efficace....



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KATHERINE_1223
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30 mai 2019
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Eh bien! Je ne m'attendais pas à me faire agresser ainsi. Je n'y suis pour rien!!!! Je demandais simplement si un notaire avait le droit de recevoir un paiement en espèces en 2006. Voilà tout! Je sais qu'à une époque beaucoup de chinois ont acheté des commerces à Paris en espèces. Je voulais savoir quand la loi avait changé. Et la personne pour qui je pose la question, est largement lésée!!!! Mais elle a un avocat qui me semble incompétent,et surtout très cher et qui ne fait rien. Voilà pourquoi je voulais l'aider un peu!
KATHERINE_1223
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30 mai 2019
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Vous supposez que je veux contourner la loi, mais au contraire, je veux essayer d'utiliser la loi, pour aider cet ami, victime de son frère! Si j'avais posé la question pour le "malhonnête", je n'aurais pas demandé s'il avait le droit de verser en espèces? Bien évidemment!
Pouvez-vous me dire comment me désinscrire parce que décidément, les gens honnêtes ne trouvent personne pour les aider, et recevoir toutes ces insinuations de malhonnêteté quand je cherche à aider, non merci...
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Merci
Bonjour ,
de passage de temps en temps sur le forum...

J' ai tout bien lu : pas vu d' agressivité , pas vu
d 'insulte.
J' ai donc bien re-relu: tout le monde était dans la combine sans penser aux conséquences.
Donc prendre en compte la première réponse de Gayomi : insoluble et passez par un avocat avec des années de procès puisque tout le monde est impliqué!!!
Utiliser la loi pour expliquer une magouille familiale c'est peut-être pas une bonne idée: versements en espèces: pas top , acheter un bien au tiers de sa valeur: pas top...surtout en passant par un notaire....


Bien cordialement
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19 juin 2019
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Merci
Bonjour

A l'époque oui on avait le droit , et oui cela a servi à blanchir beaucoup de capitaux , principalement via l'immobilier, car c'est le notaire qui servait de "blanchisseur " quelque part ( à son corps défendant )
Aujourd'hui avec TRACFIN c'est bien entendu impossible, l'origine des fonds doit être prouvée et vérifiée, que ce soit par le notaire ou par l'agent immobilier
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18 juin 2019
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Si cela s'est passé en 2006, quel est le motif de votre demande aujourd'hui seulement ?
KATHERINE_1223
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30 mai 2019
-
C'est dans le cadre d'une succession complexe. Ce n'est pas pour moi mais pour un proche.
Le père a fait donation d'une maison à l'un de ces fils, mais celui-ci ayant des problèmes d'argent l'a revendu à son frère pour le tiers de son prix, (sur la demande du père qui voulait garder la maison dans la famille et avait un usufruit dessus). C'est pour cette vente que s'est fait un montage avec la complicité du notaire.
Le frère qui a vendu la maison se voit imputé de l'estimation (3 fois son prix de vente), sur sa part, alors qu'il n'a réellement reçu qu'un tiers de la valeur de la maison. Le grand gagnant est le frère qui a acheté la maison au rabais, mais n'a officiellement pas reçu de donation, donc ne ramène rien à la masse.
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19 juin 2019
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La question du versement en espèces ou pas n'a plus rien à voir ici : la prescription en la matière est en général de trois ans (six dans certains cas complexes).
D'autant qu'à l'époque la législation en la matière était encore moins contraignante.
Frauduleux ou pas, ce paiement en numéraires n'a donc en principe plus aucun intérêt à être soulevé.

Il faut donc envisager d'agir sur le seul fait d'une mauvaise évaluation du ou des biens en jeu en comparaison avec les valeurs obtenus par l'autre partie afin d'exiger le rééquilibrage.

Il faudrait rapidement contacter un autre avocat plus .... "compréhensif" pour défendre les intérêts bien compris de cette personne.



Cela étant, in fine, il est très difficile pour quelqu'un qui n'a pas connaissance des détails d'un dossier de ne pas penser immédiatement à de la malversation en lisant les termes "versement en numéraires", "complicité", etc. alors qu'en fait le cœur de la question se situe ailleurs.
Et a priori on a techniquement beaucoup de mal à détecter les gens "honnêtes" sur un forum sur la seule foi d'un écrit succinct ...

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Bonjour
Petit ajout à ce qu dit Kasom:oui, il était possible de payer en espèces à cette époque.Mais, lorsque l'acquéreur débarquait avec une valise pour apporter le montant du prix de vente et des frais, le notaire avait pour obligation de signaler le cas à la Banque de France.( cas relativement courant avec les acquéreurs russes à une une certaine période et pour lesquels je dois dire que je n'ai jamais vu de" "suites" données dans ces cas-là.
Pour le reste , l'affaire datant de 2006, les actions en rescision tant pour le partage que pour la lésion de plus des sept douzièmes pour la vente sont forcloses (cinq ans et deux ans).
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