Attestation de non contestation avec reserves
PascalSzabo
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31 mai 2019 à 18:49
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 1 juin 2019 à 01:02
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A voir également:
- Modèle attestation de non contestation à la conformité des travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
Andy31200
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Modifié le 31 mai 2019 à 18:53
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Bonsoir,
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Josh Randall
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1 juin 2019 à 01:02
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Bonjour
Une attestation de non contestation avec réserves ?? Comprends pas... Soit la construction est conforme, soit elle ne l'est pas.
J'ai plutôt la sensation que la commune conteste la conformité des travaux et met en demeure le bénéficiaire de l'autorisation de faire le nécessaire pour obtenir cette attestation de non contestation.
D'ailleurs, quelles sont ces réserves ?
la mairie a délivrer une attestation de non opposition à la conformité avec réservés
Une attestation de non contestation avec réserves ?? Comprends pas... Soit la construction est conforme, soit elle ne l'est pas.
J'ai plutôt la sensation que la commune conteste la conformité des travaux et met en demeure le bénéficiaire de l'autorisation de faire le nécessaire pour obtenir cette attestation de non contestation.
D'ailleurs, quelles sont ces réserves ?