6 réponses
Utilisateur anonyme
30 mai 2019 à 12:24
30 mai 2019 à 12:24
Bonjour,
Pour que cette facturation soit légale et due, il faut que cette information soit en vue et lisible immédiatement par le consommateur, une affiche ou pancarte doit être bien visible lors de la remise de l'appareil.
Si tel n'est pas le cas, vous adressez une lettre recommandée avec AR (conservez une copie) intimant ce magasin de vous remettre votre objet immédiatement et sans facturation, menaçant d'en informer le DDPP.
En cas de refus, prenez rendrez vous avec une association de consommateurs (UFC par exemple).
Pour que cette facturation soit légale et due, il faut que cette information soit en vue et lisible immédiatement par le consommateur, une affiche ou pancarte doit être bien visible lors de la remise de l'appareil.
Si tel n'est pas le cas, vous adressez une lettre recommandée avec AR (conservez une copie) intimant ce magasin de vous remettre votre objet immédiatement et sans facturation, menaçant d'en informer le DDPP.
En cas de refus, prenez rendrez vous avec une association de consommateurs (UFC par exemple).