Saisie usufruit
Nath345
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 29 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2019
-
29 mai 2019 à 14:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2019 à 04:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2019 à 04:03
A voir également:
- Saisie usufruit
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite ✓ - Forum Donation-Succession
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Comment faire tomber un usufruit - Forum Donation-Succession
- Blocage saisie adm tiers det 75€ - Forum Justice
- Peut-on vendre une maison dont l'usufruitier vit en EHPAD? - Forum Habitation
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
29 mai 2019 à 19:02
29 mai 2019 à 19:02
Bonjour
la donation de l'usufruit, reviendrait a de l'organisation d'insolvabilité
ce qui est un délit, passible de prison.
l'usufruit est saisissable
en principe ils peuvent également provoquer le partage
pourquoi ne pas simplement payer cette dette ?
la donation de l'usufruit, reviendrait a de l'organisation d'insolvabilité
ce qui est un délit, passible de prison.
l'usufruit est saisissable
en principe ils peuvent également provoquer le partage
pourquoi ne pas simplement payer cette dette ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2019 à 14:16
Donc ils peuvent m’obliger à vendre ma nu propriété ?
31 mai 2019 à 04:03
Réponse négative.
Vous n'êtes pas la débitrice de cette somme.
Le créancier peut prendre de garanties hypothécaires.
Si la dette n'est pas réglée au décès de votre mère, le paiement vous incombera.