Saisie usufruit
Bonjour,
Ma mère possède 99% d’usufruit et moi même 1% de pleine propriété et 99% de nu propriété.
Pour une dette(25000€) a l’etranger de ma mère Peut on saisir ses 99% d’usufruit et m’obliger à vendre ?
Ou peut elle me faire une donation de son usufruit pour éviter la saisie ?
Je vous remercie
Ma mère possède 99% d’usufruit et moi même 1% de pleine propriété et 99% de nu propriété.
Pour une dette(25000€) a l’etranger de ma mère Peut on saisir ses 99% d’usufruit et m’obliger à vendre ?
Ou peut elle me faire une donation de son usufruit pour éviter la saisie ?
Je vous remercie
1 réponse
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Bonjour
la donation de l'usufruit, reviendrait a de l'organisation d'insolvabilité
ce qui est un délit, passible de prison.
l'usufruit est saisissable
en principe ils peuvent également provoquer le partage
pourquoi ne pas simplement payer cette dette ?-
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@Nath345Donc ils peuvent m’obliger à vendre ma nu propriété ?
Réponse négative.
Vous n'êtes pas la débitrice de cette somme.
Le créancier peut prendre de garanties hypothécaires.
Si la dette n'est pas réglée au décès de votre mère, le paiement vous incombera.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...