Saisie usufruit
Nath345
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère possède 99% d’usufruit et moi même 1% de pleine propriété et 99% de nu propriété.
Pour une dette(25000€) a l’etranger de ma mère Peut on saisir ses 99% d’usufruit et m’obliger à vendre ?
Ou peut elle me faire une donation de son usufruit pour éviter la saisie ?
Je vous remercie
Ma mère possède 99% d’usufruit et moi même 1% de pleine propriété et 99% de nu propriété.
Pour une dette(25000€) a l’etranger de ma mère Peut on saisir ses 99% d’usufruit et m’obliger à vendre ?
Ou peut elle me faire une donation de son usufruit pour éviter la saisie ?
Je vous remercie
A voir également:
- Saisie usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc ils peuvent m’obliger à vendre ma nu propriété ?
Réponse négative.
Vous n'êtes pas la débitrice de cette somme.
Le créancier peut prendre de garanties hypothécaires.
Si la dette n'est pas réglée au décès de votre mère, le paiement vous incombera.