Saisie usufruit

Nath345 Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère possède 99% d’usufruit et moi même 1% de pleine propriété et 99% de nu propriété.
Pour une dette(25000€) a l’etranger de ma mère Peut on saisir ses 99% d’usufruit et m’obliger à vendre ?
Ou peut elle me faire une donation de son usufruit pour éviter la saisie ?
Je vous remercie

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    la donation de l'usufruit, reviendrait a de l'organisation d'insolvabilité
    ce qui est un délit, passible de prison.

    l'usufruit est saisissable
    en principe ils peuvent également provoquer le partage

    pourquoi ne pas simplement payer cette dette ?
    0
    1. Nath345 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Ma mère paye par mois mais maintenant ils réclament la totalité ce qui est impossible avec sa petite retraite .
      Donc ils peuvent m’obliger à vendre ma nu propriété ?
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > Nath345 Messages postés 2 Statut Membre
         
        Donc ils peuvent m’obliger à vendre ma nu propriété ?
        Réponse négative.
        Vous n'êtes pas la débitrice de cette somme.
        Le créancier peut prendre de garanties hypothécaires.
        Si la dette n'est pas réglée au décès de votre mère, le paiement vous incombera.
        0

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