Saisie usufruit
Nath345
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2019 à 04:03
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sleepy00
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29 mai 2019 à 19:02
29 mai 2019 à 19:02
Bonjour
la donation de l'usufruit, reviendrait a de l'organisation d'insolvabilité
ce qui est un délit, passible de prison.
l'usufruit est saisissable
en principe ils peuvent également provoquer le partage
pourquoi ne pas simplement payer cette dette ?
la donation de l'usufruit, reviendrait a de l'organisation d'insolvabilité
ce qui est un délit, passible de prison.
l'usufruit est saisissable
en principe ils peuvent également provoquer le partage
pourquoi ne pas simplement payer cette dette ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2019 à 14:16
Donc ils peuvent m’obliger à vendre ma nu propriété ?
31 mai 2019 à 04:03
Réponse négative.
Vous n'êtes pas la débitrice de cette somme.
Le créancier peut prendre de garanties hypothécaires.
Si la dette n'est pas réglée au décès de votre mère, le paiement vous incombera.