Saisie usufruit

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- - Dernière réponse : condorcet
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17 juin 2019
- 31 mai 2019 à 04:03
Bonjour,
Ma mère possède 99% d’usufruit et moi même 1% de pleine propriété et 99% de nu propriété.
Pour une dette(25000€) a l’etranger de ma mère Peut on saisir ses 99% d’usufruit et m’obliger à vendre ?
Ou peut elle me faire une donation de son usufruit pour éviter la saisie ?
Je vous remercie
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1 réponse

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Merci
Bonjour

la donation de l'usufruit, reviendrait a de l'organisation d'insolvabilité
ce qui est un délit, passible de prison.

l'usufruit est saisissable
en principe ils peuvent également provoquer le partage

pourquoi ne pas simplement payer cette dette ?
Nath345
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30 mai 2019
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Ma mère paye par mois mais maintenant ils réclament la totalité ce qui est impossible avec sa petite retraite .
Donc ils peuvent m’obliger à vendre ma nu propriété ?
condorcet
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9874 > Nath345
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30 mai 2019
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Donc ils peuvent m’obliger à vendre ma nu propriété ?
Réponse négative.
Vous n'êtes pas la débitrice de cette somme.
Le créancier peut prendre de garanties hypothécaires.
Si la dette n'est pas réglée au décès de votre mère, le paiement vous incombera.
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