Saisie usufruit

Nath345 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2019 - 29 mai 2019 à 14:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2019 à 04:03
Bonjour,
Ma mère possède 99% d’usufruit et moi même 1% de pleine propriété et 99% de nu propriété.
Pour une dette(25000€) a l’etranger de ma mère Peut on saisir ses 99% d’usufruit et m’obliger à vendre ?
Ou peut elle me faire une donation de son usufruit pour éviter la saisie ?
Je vous remercie

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
29 mai 2019 à 19:02
Bonjour

la donation de l'usufruit, reviendrait a de l'organisation d'insolvabilité
ce qui est un délit, passible de prison.

l'usufruit est saisissable
en principe ils peuvent également provoquer le partage

pourquoi ne pas simplement payer cette dette ?
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Nath345 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2019
30 mai 2019 à 14:16
Ma mère paye par mois mais maintenant ils réclament la totalité ce qui est impossible avec sa petite retraite .
Donc ils peuvent m’obliger à vendre ma nu propriété ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > Nath345 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2019
31 mai 2019 à 04:03
Donc ils peuvent m’obliger à vendre ma nu propriété ?
Réponse négative.
Vous n'êtes pas la débitrice de cette somme.
Le créancier peut prendre de garanties hypothécaires.
Si la dette n'est pas réglée au décès de votre mère, le paiement vous incombera.
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