Véhicule pas de succession
Résolu
Spock
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Ma sœur est décédée et tous les héritiers potentiels ont refusé la succession. Son véhicule est dans mon garage et je voudrais le détruire. N'étant pas héritière. Comment Dois-je procéder sachant qu'il n'y a plus de notaire en charge de la succession pour passif supérieur à l'actif ?
A voir également:
- Véhicule pas de succession
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
Bonjour
Vous demandez à ceux qui ont renoncé et vous ont laissé ce cadeau pourri, de la sortir et d'aller la garer bien plus loin.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8195844-proprietaire-vehicule-decedee-renonciation-des-heritiers-et-casse-auto
Vous demandez à ceux qui ont renoncé et vous ont laissé ce cadeau pourri, de la sortir et d'aller la garer bien plus loin.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8195844-proprietaire-vehicule-decedee-renonciation-des-heritiers-et-casse-auto
tous les héritiers potentiels ont refusé la succession
SI ces premiers héritiers appelés y ont renoncé, automatiquement la succession est revenue aux suivants dans l'ordre des successions.
Vous devez certainement y figurer en votre qualité de soeur, position sur l'échiquier successoral que l'on désigne par les "collatéraux privilégiés".
Comment Dois-je procéder
Si vous êtes la seule héritière vous mettez ce véhicule à la "casse" pour libérer votre garage
SI ces premiers héritiers appelés y ont renoncé, automatiquement la succession est revenue aux suivants dans l'ordre des successions.
Vous devez certainement y figurer en votre qualité de soeur, position sur l'échiquier successoral que l'on désigne par les "collatéraux privilégiés".
Comment Dois-je procéder
Si vous êtes la seule héritière vous mettez ce véhicule à la "casse" pour libérer votre garage
Il n'y a plus de succession.
Il y a toujours une succession puisqu'elle s'ouvre automatiquement au décès d'une personne pour revenir à ses héritiers.
Ses héritiers ne sont obligés de l'accepter.
Si tous y renoncent, la succession est déclarée vacante, généralement à l'initiative des créanciers du défunt .
S'ils existent, ils ne vont pas engager des frais pour récupérer un véhicule ne valant pas un clou.
Vous faites ce que vous voulez de ce véhicule, personne ne vous demandera des comptes.
Il y a toujours une succession puisqu'elle s'ouvre automatiquement au décès d'une personne pour revenir à ses héritiers.
Ses héritiers ne sont obligés de l'accepter.
Si tous y renoncent, la succession est déclarée vacante, généralement à l'initiative des créanciers du défunt .
S'ils existent, ils ne vont pas engager des frais pour récupérer un véhicule ne valant pas un clou.
Vous faites ce que vous voulez de ce véhicule, personne ne vous demandera des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...