Retractation achat cuisine
Nena
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jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une cuisine dimanche soir avec un premier versement de 700 e .Mais après réflexion non pensons l'avoir payé trop chère. Peut on se rétracter. Acheté le 26 /05/19 et nous sommes le 28/05/19.Dans l'attente d'une réponse. Cordialement, merci.
Nous avons acheté une cuisine dimanche soir avec un premier versement de 700 e .Mais après réflexion non pensons l'avoir payé trop chère. Peut on se rétracter. Acheté le 26 /05/19 et nous sommes le 28/05/19.Dans l'attente d'une réponse. Cordialement, merci.
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4 réponses
Bonjour
Supposons que l'achat a été fait dans un endroit où l'on peut facilement se faire 'baratiner' (Foire, magasin..). Il n'y a pas de 'Droit à Rétractation'..
Le versement des 700€ est il noté sur le Bon de Commande? Est il qualifié par le mot acompte écrit en toutes lettres?
Si le mot acompte est inscrit alors l'acheteur est engagé au paiement de la totalité de la prestation.
Si pas 'acompte', les 700€ sont des arrhes et le Client peut résilier mais en perdant les arrhes au profit du vendeur. Cf. Code Consommation L214-1.
Néanmoins un Contrat d'installation de cuisine sans métré préalable peut - sans doute- être annulé (Cf. Jurisprudence..). Voir rapidement avec une Asso de Consommateurs.
https://www.google.fr/search?sourceid=navclient&aq=&oq=Contrat+cuisine+sans+m%C3%A9tr%C3%A9&hl=fr&ie=UTF-8&rlz=1T4AVNH_frLU787LU787&q=Contrat+cuisine+sans+m%C3%A9tr%C3%A9&gs_l=hp....0.0.0.6527...........0.FvPicWV-qmQ
A+
Supposons que l'achat a été fait dans un endroit où l'on peut facilement se faire 'baratiner' (Foire, magasin..). Il n'y a pas de 'Droit à Rétractation'..
Le versement des 700€ est il noté sur le Bon de Commande? Est il qualifié par le mot acompte écrit en toutes lettres?
Si le mot acompte est inscrit alors l'acheteur est engagé au paiement de la totalité de la prestation.
Si pas 'acompte', les 700€ sont des arrhes et le Client peut résilier mais en perdant les arrhes au profit du vendeur. Cf. Code Consommation L214-1.
Néanmoins un Contrat d'installation de cuisine sans métré préalable peut - sans doute- être annulé (Cf. Jurisprudence..). Voir rapidement avec une Asso de Consommateurs.
https://www.google.fr/search?sourceid=navclient&aq=&oq=Contrat+cuisine+sans+m%C3%A9tr%C3%A9&hl=fr&ie=UTF-8&rlz=1T4AVNH_frLU787LU787&q=Contrat+cuisine+sans+m%C3%A9tr%C3%A9&gs_l=hp....0.0.0.6527...........0.FvPicWV-qmQ
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...