Retractation achat cuisine
Nena
-
Modifié le 28 mai 2019 à 20:53
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 29 mai 2019 à 12:46
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 29 mai 2019 à 12:46
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Afrikarnak
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29 mai 2019 à 11:29
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Bonjour
Supposons que l'achat a été fait dans un endroit où l'on peut facilement se faire 'baratiner' (Foire, magasin..). Il n'y a pas de 'Droit à Rétractation'..
Le versement des 700€ est il noté sur le Bon de Commande? Est il qualifié par le mot acompte écrit en toutes lettres?
Si le mot acompte est inscrit alors l'acheteur est engagé au paiement de la totalité de la prestation.
Si pas 'acompte', les 700€ sont des arrhes et le Client peut résilier mais en perdant les arrhes au profit du vendeur. Cf. Code Consommation L214-1.
Néanmoins un Contrat d'installation de cuisine sans métré préalable peut - sans doute- être annulé (Cf. Jurisprudence..). Voir rapidement avec une Asso de Consommateurs.
https://www.google.fr/search?sourceid=navclient&aq=&oq=Contrat+cuisine+sans+m%C3%A9tr%C3%A9&hl=fr&ie=UTF-8&rlz=1T4AVNH_frLU787LU787&q=Contrat+cuisine+sans+m%C3%A9tr%C3%A9&gs_l=hp....0.0.0.6527...........0.FvPicWV-qmQ
A+
Supposons que l'achat a été fait dans un endroit où l'on peut facilement se faire 'baratiner' (Foire, magasin..). Il n'y a pas de 'Droit à Rétractation'..
Le versement des 700€ est il noté sur le Bon de Commande? Est il qualifié par le mot acompte écrit en toutes lettres?
Si le mot acompte est inscrit alors l'acheteur est engagé au paiement de la totalité de la prestation.
Si pas 'acompte', les 700€ sont des arrhes et le Client peut résilier mais en perdant les arrhes au profit du vendeur. Cf. Code Consommation L214-1.
Néanmoins un Contrat d'installation de cuisine sans métré préalable peut - sans doute- être annulé (Cf. Jurisprudence..). Voir rapidement avec une Asso de Consommateurs.
https://www.google.fr/search?sourceid=navclient&aq=&oq=Contrat+cuisine+sans+m%C3%A9tr%C3%A9&hl=fr&ie=UTF-8&rlz=1T4AVNH_frLU787LU787&q=Contrat+cuisine+sans+m%C3%A9tr%C3%A9&gs_l=hp....0.0.0.6527...........0.FvPicWV-qmQ
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jodelariege
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bonjour ; cuisine achetée dimanche soir: ça sent la foire....
Afrikarnak
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Oui.. Ca sent le margoulin batteur d'estrade offrant des 'conditions exceptionnelles'..
AN.Banker
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Oui mais le directeur est arrivé et il a fait exception en faisant une remise supplémentaire
jodelariege
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29 mai 2019 à 12:46
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c'est quand même dingue qu'avec toutes les informations sur ce genre de procédé cette forme de vente marche encore : on en parle régulièrement à la TV ,à la radio ,dans les journaux ... que faut il faire pour que l'information passe mieux,?
GrandCaribou
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28 mai 2019 à 20:52
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Bonsoir,
Vous l'avez achetée en magasin ?
Cordialement
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