A voir également:
- Convocation
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Guide
- Convocation commissariat expulsion - forum - Forum Louer un logement
- Combien de temps pour recevoir une convocation pour délit de fuite - Forum Automobile
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
- Convocation brigade sûreté urbaine - Forum CDI
1 réponse
Bonjour,
Code du travail :
Article R4624-39
Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur.
Bonne soirée
Code du travail :
Article R4624-39
Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...