Cession fonds de commerce
Tadlaoui
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27 mai 2019 à 07:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 mai 2019 à 13:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 mai 2019 à 13:09
Bonjour
Après la vente d’un fonds de commerce, est ce que l’acheteur est obligé à effectuer une annonce au Bodacc ???
Est cette annonce est une obligation légale ???
Merci
Après la vente d’un fonds de commerce, est ce que l’acheteur est obligé à effectuer une annonce au Bodacc ???
Est cette annonce est une obligation légale ???
Merci
A voir également:
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sleepy00
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27 mai 2019 à 13:09
27 mai 2019 à 13:09
Bonjour
oui et oui
Autrement l'acheteur prend le risque qu'un créancier du vendeur lui réclame le paiement d'une créance
oui et oui
Autrement l'acheteur prend le risque qu'un créancier du vendeur lui réclame le paiement d'une créance