Cession fonds de commerce

Tadlaoui -  
Bonjour
Après la vente d’un fonds de commerce, est ce que l’acheteur est obligé à effectuer une annonce au Bodacc ???
Est cette annonce est une obligation légale ???
Merci

1 réponse

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  1. sleepy00
    Bonjour

    oui et oui

    Autrement l'acheteur prend le risque qu'un créancier du vendeur lui réclame le paiement d'une créance

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