Cession fonds de commerce

Tadlaoui -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Après la vente d’un fonds de commerce, est ce que l’acheteur est obligé à effectuer une annonce au Bodacc ???
Est cette annonce est une obligation légale ???
Merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    oui et oui

    Autrement l'acheteur prend le risque qu'un créancier du vendeur lui réclame le paiement d'une créance
    0

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