Cession fonds de commerce

Tadlaoui - 27 mai 2019 à 07:56
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 mai 2019 à 13:09
Bonjour
Après la vente d’un fonds de commerce, est ce que l’acheteur est obligé à effectuer une annonce au Bodacc ???
Est cette annonce est une obligation légale ???
Merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
27 mai 2019 à 13:09
Bonjour

oui et oui

Autrement l'acheteur prend le risque qu'un créancier du vendeur lui réclame le paiement d'une créance
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