Cession fonds de commerce

Tadlaoui -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 27 mai 2019 à 13:09

Bonjour
Après la vente d’un fonds de commerce, est ce que l’acheteur est obligé à effectuer une annonce au Bodacc ???
Est cette annonce est une obligation légale ???
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

Bonjour

oui et oui

Autrement l'acheteur prend le risque qu'un créancier du vendeur lui réclame le paiement d'une créance

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