Cession fonds de commerce

- - Dernière réponse : sleepy00
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- 27 mai 2019 à 13:09
Bonjour
Après la vente d’un fonds de commerce, est ce que l’acheteur est obligé à effectuer une annonce au Bodacc ???
Est cette annonce est une obligation légale ???
Merci
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1 réponse

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15 juin 2019
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Merci
Bonjour

oui et oui

Autrement l'acheteur prend le risque qu'un créancier du vendeur lui réclame le paiement d'une créance
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