Pret a un enfant
kouna33
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Gayomi Messages postés 17073 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 26 mai 2019 à 08:39
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A voir également:
- Pret a un enfant
- Rsa avec un enfant - - Aides sociales Pratique
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Pret parent enfant - Guide
- Texte de pret - Forum Formalités et papiers
- Texte de prêt - Forum Consommation
1 réponse
Gayomi
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26 mai 2019 à 08:39
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un prêt sans intérêts à un enfant est il defiscalisable
Non.
Mais un prêt à un enfant, tout comme à n'importe quelle autre personne, doit faire l'objet d'un contrat sous seing privé enregistré (facultatif mais vivement conseillé) ainsi que d'une déclaration 2062 (obligatoire).
Non.
Mais un prêt à un enfant, tout comme à n'importe quelle autre personne, doit faire l'objet d'un contrat sous seing privé enregistré (facultatif mais vivement conseillé) ainsi que d'une déclaration 2062 (obligatoire).