Pret a un enfant
kouna33
Messages postés
458
Date d'inscription
dimanche 8 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2020
-
26 mai 2019 à 07:06
Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 26 mai 2019 à 08:39
Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 26 mai 2019 à 08:39
A voir également:
- Pret a un enfant
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Renier son enfant - Forum Divorce
- Je suis sa mère, mais veux la renier ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19053
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2024
10 298
26 mai 2019 à 08:39
26 mai 2019 à 08:39
un prêt sans intérêts à un enfant est il defiscalisable
Non.
Mais un prêt à un enfant, tout comme à n'importe quelle autre personne, doit faire l'objet d'un contrat sous seing privé enregistré (facultatif mais vivement conseillé) ainsi que d'une déclaration 2062 (obligatoire).
Non.
Mais un prêt à un enfant, tout comme à n'importe quelle autre personne, doit faire l'objet d'un contrat sous seing privé enregistré (facultatif mais vivement conseillé) ainsi que d'une déclaration 2062 (obligatoire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...