Autorisation de pose de véranda. Faut-il une autorisation pour chaque co proprié
TYRSENESPINA
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JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
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Bonjour,
Beaucoup de co propriétaires ont fait poser des vérandas sur leur terrasse dans l'immeuble où je suis propriétaire après une assemblée de co propriétaires en 1985. Après 30 ans à le louer je vais aller y habiter. Je voudrai moi aussi fermer ma terrasse avec une véranda conformément aux choix aluminium... qui ont été fait.
Puis je faire sans soucis ou dois je le demander lors de la prochaine assemblée des co propriétaires qui aura lieu en février ? merci pour votre réponse. Belle journée :)
Beaucoup de co propriétaires ont fait poser des vérandas sur leur terrasse dans l'immeuble où je suis propriétaire après une assemblée de co propriétaires en 1985. Après 30 ans à le louer je vais aller y habiter. Je voudrai moi aussi fermer ma terrasse avec une véranda conformément aux choix aluminium... qui ont été fait.
Puis je faire sans soucis ou dois je le demander lors de la prochaine assemblée des co propriétaires qui aura lieu en février ? merci pour votre réponse. Belle journée :)
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2 réponses
Bonsoir,
La pose d'une véranda, affectant obligatoirement les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, est soumises aux dispositions de l'article 25b qui sont d'ordre public.
Un règlement de copropriété ne peut pas limiter ou minimiser les dispositions d'un article d'ordre public, comme par exemple raccourcir les délais de convocation d'une assemblée générale (exception faite en cas d'urgence réelle).
Il en est de même pour court-circuiter une obligation d'autorisation.
Comme en dispose l'article 43 une telle clause est réputée non écrite, elle n'existe pas.
Si d'autre copropriétaires ont installé un véranda sans autorisation d'une AG, chaque copropriétaire ou le syndicat peuvent intenter une action en justice, le délai de recours étant de cinq ans comme le rappelle le premier alinéa de l'article 42.
Cdt.
La pose d'une véranda, affectant obligatoirement les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, est soumises aux dispositions de l'article 25b qui sont d'ordre public.
Un règlement de copropriété ne peut pas limiter ou minimiser les dispositions d'un article d'ordre public, comme par exemple raccourcir les délais de convocation d'une assemblée générale (exception faite en cas d'urgence réelle).
Il en est de même pour court-circuiter une obligation d'autorisation.
Comme en dispose l'article 43 une telle clause est réputée non écrite, elle n'existe pas.
Si d'autre copropriétaires ont installé un véranda sans autorisation d'une AG, chaque copropriétaire ou le syndicat peuvent intenter une action en justice, le délai de recours étant de cinq ans comme le rappelle le premier alinéa de l'article 42.
Cdt.
Bonjour,
Soit le RdC l'autorise et vous le faites
Soit il existe une résolution d'AG qui l('autorise pour tous à l'avenir et sous certaines conditions, alors vous faites sous ces conditions
Soit il n'y a rien et vous DEVEZ passer par l'AG pour éviter les soucis et les nuits blanches ; vous n'etes pas à l'abri d'un "ronchon"..... et cela même si d'autres ont déjà fait avec ou sans accord de l'AG.
Soit le RdC l'autorise et vous le faites
Soit il existe une résolution d'AG qui l('autorise pour tous à l'avenir et sous certaines conditions, alors vous faites sous ces conditions
Soit il n'y a rien et vous DEVEZ passer par l'AG pour éviter les soucis et les nuits blanches ; vous n'etes pas à l'abri d'un "ronchon"..... et cela même si d'autres ont déjà fait avec ou sans accord de l'AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Faites la même chose demandez l'autorisation (article 25b).
Le sens de mon précédent message avait pour but de préciser que l'on ne peut pas mettre n'importe quoi dans un RdC ; il doit respecter certaines règles imposées par les articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.