Solde débiteur propriétaire
John
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25 mai 2019 à 18:24
rambouillet41 Messages postés 9553 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 26 mai 2019 à 08:05
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rambouillet41
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25 mai 2019 à 19:20
25 mai 2019 à 19:20
Bonjour,
Le syndic doit agir pour recouvrer ces dettes :
en attendant, le risque est que les autres copros paient pour lui .....
Le syndic doit agir pour recouvrer ces dettes :
- mise en demeure car les relances ne sont plus utiles
- saisie du tribunal en injonction de payer
- puis éventuellement décision par l'AG d'une saisie immobilière (mais on ne fait pas pour 1000 €....)
en attendant, le risque est que les autres copros paient pour lui .....
25 mai 2019 à 20:12
Et ne pas oublier l'article 19.2 pour réclamer aussi les provisions de l'année en cours !!!
26 mai 2019 à 08:05
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
mais je confirme l'injonction de payer demande beaucoup de papiers et un peu de temps, raison pour laquelle les syndics ne s'y lancent pas car cela "mangent" leurs honoraires forfaitaires en temps. Ils préfèrent l'avocat... (malheureusement)