Augmentation de loyer suite à des charges mal évaluées

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vendredi 24 mai 2019
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24 mai 2019
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Bonjour à tous!

Avec mon conjoint nous sommes entrés dans un logement charges comprises (eau + chauffage) depuis 2017.
Nous n'avions jusque là jamais eu de problème particulier. Néanmoins, le propriétaire ayant mal évalué la consommation (étant donné qu'il avait compté pour une consommation d'eau d'une personne) nous demande de lui régler le supplément de consommation dans l'immédiat et hors loyer. Il nous a aussi dit qu'elle ne compterait pas l'année 2017 mais juste la consommation de 2018.
Je voulais savoir s'il était possible légalement de procéder ainsi ? Ne devrait-il pas plutôt augmenter le montant des charges dans le loyer ?
Et dans ce cas, bien que l'erreur vienne de lui, devrions- nous régler cette somme n'ayant pas été informé au préalable du mauvais calcul ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses!
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25 juin 2019
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Merci
Bonjour

Le logement est meublé ou vide ? Dans le bail est noté que les charges sont au forfait ou une avance avec régularisation ?
Lindsay0708
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vendredi 24 mai 2019
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24 mai 2019
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Bonjour c'est un studio meublé et il est marqué dans le bail :

"Outre le loyer, le preneur devra rembourser au bailleur les prestations et fournitures individuelles dont il bénéficie, ainsi que sa quote-part des charges et dépenses générales de l’immeuble, telles qu’elles sont définies par l’article 23 de la loi du 06 juillet 1989.



Le paiement de ces charges fera l’objet de propositions mensuelles payables en meme temps que le loyer, la régularisation ayant lieu chaque année. Un mois avant l’échéance de celle-ci, le bailleur devra adresser au locataire un décompte de charge par catégorie.



A ce jour, la provision est fixée à 99€ par mois, elle sera réajustée chaque année en fonction des dépenses réellement exposées l’année précède par référence au budget prévisionnel."
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26 juin 2019
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Merci
Bonjour,
Est-ce un logement loué vide ou meublé ?
Qu'est-il indiqué dans le bail :
provisions de charges ou forfait de charges ?

Si provisions, la régularisation est faite annuellement :
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.


Ensuite, si les dépenses réelles sont nettement supérieures à la somme des provisions versées, il est possible (et même conseillé) de recalculer la provision mensuelle à verser durant l'année suivante.

Ce n'est PAS une augmentation du loyer.
Lindsay0708
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24 mai 2019
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Bonjour, c'est un studio meublé et il est bien indiqué que ce sont des provisions de charges.
Le propriétaire a pourtant proposé une augmentation des charges dans le loyer pour la suite + un supplément à payer pour la consommation d'eau en 2018
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26 juin 2019
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Merci
régler le supplément de consommation dans l'immédiat et hors loyer

Ce n'est pas la bonne manière de faire une régularisation annuelle de charges : relire mon post 2

Evidemment que c'est
hors loyer
puisque c'est des charges
Vous pouvez demander à consulter les factures de toutes les charges (pas seulement de l'eau)
s'il y a un surplus sur l'eau, il y a peut être une sous-évaluation pour le ménage des parties communes (c'est juste un exemple), donc il faut voir l'ensemble
Lindsay0708
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24 mai 2019
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Il y a effectivement une sous évaluation. J'ai précisé hors loyer car les charges sont censées être comprises dans le loyer donc j'aurai pensé que le propriétaire augmente le montant des charges dans le loyer.
anemonedemer
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26 juin 2019
5028 -
comprises dans le loyer
ne veut rien dire. c'est juste du marketing.
Il y a d'une part le loyer et d'autre part les charges.
Si vous les payez à la même date en 1 seul virement n'empêche pas pour autant la distinction.
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26 juin 2019
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Merci
bonsoir,

voici, en complément, un extrait de mon topo sur la location :

• CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".


ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) MAIS interdite en location nue.

EAU : avec un sous compteur en meublé mais obligatoirement un abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
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