Besoin de conseils
Louloute
-
24 mai 2019 à 20:29
djivi38 Messages postés 52296 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 24 mai 2019 à 21:19
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djivi38
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24 mai 2019 à 21:19
24 mai 2019 à 21:19
bonjour,
difficile à vous comprendre... vous mélangez tout... !
"je suis séparé depuis 1 ans"
votre ex a-t-il donné son congé (en bonne et due forme) au bailleur avant de quitter le logement commun ?
"mes le loyer et a nos 2 noms"
??? ça ne veut rien dire "le loyer est à nos 2 noms" !!!
C'est le CONTRAT DE LOCATION qui est à vos 2 noms.
"sachant que lui et le bailleur principal"
Non : il est LOCATAIRE, puisque le bail est aux 2 noms.
Et quand un contrat de location est aux 2 noms, il n'y a NI locataire principal NI locataire secondaire.
"ces moi qui paie tout"
si vous êtes restée dans le logement, c'est normal de payer le loyer et les charges ! Cependant ... lisez ceci :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
A votre disposition si vous ne comprenez pas quelque chose....
cdt.
difficile à vous comprendre... vous mélangez tout... !
"je suis séparé depuis 1 ans"
votre ex a-t-il donné son congé (en bonne et due forme) au bailleur avant de quitter le logement commun ?
"mes le loyer et a nos 2 noms"
??? ça ne veut rien dire "le loyer est à nos 2 noms" !!!
C'est le CONTRAT DE LOCATION qui est à vos 2 noms.
"sachant que lui et le bailleur principal"
Non : il est LOCATAIRE, puisque le bail est aux 2 noms.
Et quand un contrat de location est aux 2 noms, il n'y a NI locataire principal NI locataire secondaire.
"ces moi qui paie tout"
si vous êtes restée dans le logement, c'est normal de payer le loyer et les charges ! Cependant ... lisez ceci :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
A votre disposition si vous ne comprenez pas quelque chose....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...