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sleepy00
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24 mai 2019 à 18:51
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Bonjour
pour saisir, il faut une décision de justice
existe il une décision de justice pour cette dette ?
en effet pour être protégé par le dossier de surendettement, il faut qu'il soit recevable
pas simplement déposé
Si il n y a pas encore de décision, le temps qu'ils en aient éventuellement une, votre dossier sera recevable
pour saisir, il faut une décision de justice
existe il une décision de justice pour cette dette ?
en effet pour être protégé par le dossier de surendettement, il faut qu'il soit recevable
pas simplement déposé
Si il n y a pas encore de décision, le temps qu'ils en aient éventuellement une, votre dossier sera recevable
Bonjour,
Alors voilà suite au message que j ai dit précédemment actuellement mon conjoint as fait son dossier de surrendettement et une femme de la BDF l as appelé et lui as dit que si il as vendu sa voiture alors que selon moi il avait le droit car la voiture n etait pas gagé, que son dossier avait des risques de ne pas être reçu et qu il fallait faire un courrier pour dire pourquoi il as vendu sa voiture et ce qu il as fait apres !
Est ce que quelqu un est déjà passer par là et ont reussi à avoir leur dossier acceptée ?
Merci d avance pour vos réponse et vos conseils !
Alors voilà suite au message que j ai dit précédemment actuellement mon conjoint as fait son dossier de surrendettement et une femme de la BDF l as appelé et lui as dit que si il as vendu sa voiture alors que selon moi il avait le droit car la voiture n etait pas gagé, que son dossier avait des risques de ne pas être reçu et qu il fallait faire un courrier pour dire pourquoi il as vendu sa voiture et ce qu il as fait apres !
Est ce que quelqu un est déjà passer par là et ont reussi à avoir leur dossier acceptée ?
Merci d avance pour vos réponse et vos conseils !
sleepy00
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11 juin 2019 à 14:49
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Si il avait un crédit pour la voiture
qu'il a vendu la voiture, mais n'a pas remboursé le crédit
c'est en effet de la mauvaise foi
et donc en cas de mauvaise foi, le dossier de surendettement peut etre refusé.
qu'il a vendu la voiture, mais n'a pas remboursé le crédit
c'est en effet de la mauvaise foi
et donc en cas de mauvaise foi, le dossier de surendettement peut etre refusé.
Oui je suis daccord mais y as un article de loi qui dit que du faite que tu fasse ub dossier de surrendettement tu es considérer comme quelqu un de bonne foi déjà sa et deuxio il as vendu sa voiture car il n avait plus d emploi donc il as utilisé l argent pour payée ces dettes et ce que cela peut etre un motif sérieux ?
sleepy00
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11 juin 2019 à 18:24
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considéré de bonne foi, mais l'organisme préteur pourra contester en indiquant sa mauvaise foi
il faudra qu'il prouve avoir rembourser des dettes avec l'argent de la vente.
il faudra qu'il prouve avoir rembourser des dettes avec l'argent de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2019 à 22:04