Nuisance sonore du centre contrôle technique voisin
Fasquelle
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24 mai 2019 à 14:14
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 29 juin 2019 à 08:26
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Josh Randall
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29 juin 2019 à 08:26
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Bonjour
Tout va dépendre du moment de votre acquisition et installation dans cette maison. Si l'activité existait déjà et qu'elle respecte les règles liées à la profession, il va être difficile d'entamer une démarche et obtenir réparation
Voir cette fiche qui explique très bien cela
https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/juribruit-2018-C3-regle-anteriorite.pdf
Tout va dépendre du moment de votre acquisition et installation dans cette maison. Si l'activité existait déjà et qu'elle respecte les règles liées à la profession, il va être difficile d'entamer une démarche et obtenir réparation
Voir cette fiche qui explique très bien cela
https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/juribruit-2018-C3-regle-anteriorite.pdf