Frais de procuration
Résolu
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condorcet
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Modifié le 24 mai 2019 à 12:10
Modifié le 24 mai 2019 à 12:10
Je suis perplexe.
Si votre notaire vous le précise, vous n'avez aucune raison de douter.
Mais, si vous doutez pourquoi passer par un notaire.
Une procuration peut se consentir par acte sous signatures privées, avec certification de la signature par l'autorité publique (le maire) -ce qui se nomme la "légalisation" de la signature- qui attestera que vous êtes effectivement le signataire de la promesse de vente.
(copier-coller)
Lorsque le vendeur ou l’acquéreur ne peut pas se déplacer afin de signer un compromis de vente, il a la possibilité, au préalable, de donner pouvoir à un tiers
Il est préférable que la procuration soit donnée par écrit, voire même par acte authentique afin de s’assurer que la personne qui l’a signée est bien la personne qui vend ou achète. De cette manière, lorsque l’acte est fait sous seing privé, il est préférable d’obtenir une certification par une autorité publique (par exemple la mairie).
https://www.legalplace.fr/guides/procuration-compromis-de-vente/
Au lieu de la somme demandée, cette procédure sera "gratuite".
Si votre notaire vous le précise, vous n'avez aucune raison de douter.
Mais, si vous doutez pourquoi passer par un notaire.
Une procuration peut se consentir par acte sous signatures privées, avec certification de la signature par l'autorité publique (le maire) -ce qui se nomme la "légalisation" de la signature- qui attestera que vous êtes effectivement le signataire de la promesse de vente.
(copier-coller)
Lorsque le vendeur ou l’acquéreur ne peut pas se déplacer afin de signer un compromis de vente, il a la possibilité, au préalable, de donner pouvoir à un tiers
Il est préférable que la procuration soit donnée par écrit, voire même par acte authentique afin de s’assurer que la personne qui l’a signée est bien la personne qui vend ou achète. De cette manière, lorsque l’acte est fait sous seing privé, il est préférable d’obtenir une certification par une autorité publique (par exemple la mairie).
https://www.legalplace.fr/guides/procuration-compromis-de-vente/
Au lieu de la somme demandée, cette procédure sera "gratuite".
Ulpien1
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19 septembre 2019
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24 mai 2019 à 12:02
24 mai 2019 à 12:02
Bonjour
Si vous trouvez que c'est trop cher, vous n'avez qu'à vous déplacer , rien ne vous oblige à faire une ^procuration si vous êtes en état physique pour vous déplacer....Tout autre motif n'est que futile.
Si vous trouvez que c'est trop cher, vous n'avez qu'à vous déplacer , rien ne vous oblige à faire une ^procuration si vous êtes en état physique pour vous déplacer....Tout autre motif n'est que futile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2019 à 12:35