Lettre de renoncement à ma part les concéquences
pelinette3541
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pelinette3541 Messages postés 2 Statut Membre -
pelinette3541 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Ma grand-mère a fait donation avec usufruit de son appartement à ma tante. Ma grand-mère souhaite vendre l'appartement pour en racheter un au Portugal. Mon père étant décédé elle me demande de faire une lettre de renonciation à ma part. Ma question est la suivante si je fait cette lettre, au décès de ma grand-mère je n'aurai aucun droit sur l'appartement au Portugal? est-t'il possible de faire une lettre autorisant la vente de l'appartement sans renoncer à mes droits? merci à l'avance pour votre réponse.
Ma grand-mère a fait donation avec usufruit de son appartement à ma tante. Ma grand-mère souhaite vendre l'appartement pour en racheter un au Portugal. Mon père étant décédé elle me demande de faire une lettre de renonciation à ma part. Ma question est la suivante si je fait cette lettre, au décès de ma grand-mère je n'aurai aucun droit sur l'appartement au Portugal? est-t'il possible de faire une lettre autorisant la vente de l'appartement sans renoncer à mes droits? merci à l'avance pour votre réponse.
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1 réponse
. Ma question est la suivante si je fait cette lettre, au décès de ma grand-mère je n'aurai aucun droit sur l'appartement au Portugal?
Réponse négative.
Ensemble, votre tante et sa mère vont réinvestir les fonds dégagés de la vente de ce bien appartenant actuellement pour la nue-propriété à votre tante, et pour l'usufruit à votre grand-mère, lequel usufruit reviendra automatiquement à votre tante au décès de sa mère, laquelle tante aura ainsi le pleine propriété du bien et vous ?............rien !
est-t'il possible de faire une lettre autorisant la vente de l'appartement sans renoncer à mes droits?
Pour le moment vous n'avez aucun droit sur cet appartement.
La question se posera au décès de votre grand-mère
Sachant que vous ne pouvez être lésée de vos droits d'héritier "réservataire" ne pouvant être privée de sa réserve d'un 1/3 de la succession de votre grand-mère.
Cette situation vous obligera de revendiquer cette "réserve" en demandant la réduction de la donation consentie à votre tante par sa mère.
Car ne comptez pas que votre tante vous dédommage de sa propre initiative.
Si votre père était resté en vie,elle se méfierait.
Mais vous la nièce.......................!!!!
Réponse négative.
Ensemble, votre tante et sa mère vont réinvestir les fonds dégagés de la vente de ce bien appartenant actuellement pour la nue-propriété à votre tante, et pour l'usufruit à votre grand-mère, lequel usufruit reviendra automatiquement à votre tante au décès de sa mère, laquelle tante aura ainsi le pleine propriété du bien et vous ?............rien !
est-t'il possible de faire une lettre autorisant la vente de l'appartement sans renoncer à mes droits?
Pour le moment vous n'avez aucun droit sur cet appartement.
La question se posera au décès de votre grand-mère
Sachant que vous ne pouvez être lésée de vos droits d'héritier "réservataire" ne pouvant être privée de sa réserve d'un 1/3 de la succession de votre grand-mère.
Cette situation vous obligera de revendiquer cette "réserve" en demandant la réduction de la donation consentie à votre tante par sa mère.
Car ne comptez pas que votre tante vous dédommage de sa propre initiative.
Si votre père était resté en vie,elle se méfierait.
Mais vous la nièce.......................!!!!
pelinette3541
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merci pour votre réponse.
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