Report d'audience / Présence nécessaire pour bénéficier dommage & intérêt ?
MeSongs
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23 mai 2019 à 18:10
MeSongs Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2019 - 23 mai 2019 à 18:36
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23 mai 2019 à 18:29
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vous pouvez ne rien faire et votre demande sera prise en compte.
après, un juge apprécie qu'une partie civile se déplace. vous pouvez demander la salle à l'accueil du tribunal.
après, un juge apprécie qu'une partie civile se déplace. vous pouvez demander la salle à l'accueil du tribunal.
23 mai 2019 à 18:36