Destituer des droits
Jeanne
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23 mai 2019 à 18:34
goyave28. Messages postés 272 Date d'inscription lundi 13 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2019 - 23 mai 2019 à 18:37
goyave28. Messages postés 272 Date d'inscription lundi 13 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2019 - 23 mai 2019 à 18:37
A voir également:
- Destituer des droits
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Modèle lettre pôle emploi recalcul des droits ✓ - Forum Chômage
- Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
1 réponse
goyave28.
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23 juillet 2019
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23 mai 2019 à 18:37
23 mai 2019 à 18:37
Bonjour,
Seul le juge peut décider de retirer l'autorité parentale et il faut des motifs graves.
Avez vous un jugement qui mentionne vos droits de visite et d'hébergement?
Seul le juge peut décider de retirer l'autorité parentale et il faut des motifs graves.
Avez vous un jugement qui mentionne vos droits de visite et d'hébergement?
La législation juridique et financière évolue en permanence...