Classé sans suite

Fermé
injustes Messages postés 114 Date d'inscription mardi 1 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2019 - 23 mai 2019 à 18:05
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 25 mai 2019 à 14:49
Bonjour, à tous et à toutes donc j'ai été perquisitionné mais on ne m'a toujours pas rendu mes affaires combien de temps avant qu'on me les rendent S.V.P ? Car j'attends toujours suite à une affaire soi-disant classé sans suite

5 réponses

Utilisateur anonyme
Modifié le 25 mai 2019 à 13:28
Bonjour,

Pour être en mesure de récupérer vos affaires il faudrait déjà en faire la demande !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33420

Cdt
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injustes Messages postés 114 Date d'inscription mardi 1 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2019 1
25 mai 2019 à 13:29
La gendarme a dit qu'elle me rappellerai et qu'elle avait oublié de demander au procureur donc un peu bizarre quand même je trouve
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Utilisateur anonyme
25 mai 2019 à 13:33
Lisez le lien .
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injustes Messages postés 114 Date d'inscription mardi 1 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2019 1
25 mai 2019 à 13:38
C'est fait j'ai vu que c'est un CERFA qui va être compliqué à remplir mais comment savoir que l'affaire est classé sans suite, car la gendarme me l'a dit verbalement, il n'y avait rien d’écrits et c'est la gendarme qui m'a dit qu'on me les rendras rapidement à plusieurs reprises et devant ma famille
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injustes Messages postés 114 Date d'inscription mardi 1 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2019 1
25 mai 2019 à 14:07
En tout cas merci AntiEnrayage pour ce que vous m'avez envoyé sa c'est un début d'aide.
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