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Garantie décennale radiateur gaz

Garence1157 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2023 - Modifié le 23 mai 2019 à 11:23
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 23 mai 2019 à 11:24
Bonjour,

En août 2009, nous avons acheté un appartement en état futur d'achèvement.
Nous avons pris possession de cet appartement en Novembre 2009 comme indiqué dans les conditions.
Cet appartement a aussitôt mis en location et depuis nous avons le même locataire.
En Octobre 2017 notre locataire nous signale une fuite à un radiateur.
Nous avons contacté dans un premier temps le promoteur immobilier qui nous a transmis les coordonnées du chauffagiste.
Ce dernier ne veut rien faire concernant ce radiateur car garantie terminée dit-il.
Nous avons contacté le fabricant de ce radiateur qui nous a indiqué par mail que leurs radiateurs étaient 10 ans lors de la pose de ceux-ci mais que depuis ils n'étaient plus garanties que 5 ANS.
Naturellement nous avons fait remplacé ce radiateur pour ne pas laisser dans l'embarras notre locataire.
Nous demandons depuis Octobre 2017 le remboursement de ce radiateur mais personne ne veut payer.

Pouvez-vous nous indiquer la marche à suivre et quels sont nos droits ?
Merci à l'avance pour vos réponses.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 389
23 mai 2019 à 11:14
Bonjour,

Si les radiateurs étaient garantis 10 ans au moment de l'achat, ils doivent être réparés ou échangés sous garantie pendant 10 ans !
Peu importe que le fabricant ait revu cette durée à la baisse entre temps, cela ne peut pas avoir d'effet rétroactif (ce serait trop facile)...

https://www.inc-conso.fr/content/garanties-du-vendeur-les-principaux-litiges-rencontres-en-15-questions-reponses
"Selon l'article L. 121-2 du code de la consommation « une pratique commerciale est trompeuse, ... lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur la portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services... "

Voir le paragraphe "les recours" en bas de page...

Cdt
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Garence1157 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2023
23 mai 2019 à 11:20
merci pour votre réponse si rapide.
nous voudrions savoir qui doit nous rembourser ce radiateur : le promoteur, la societe propriétaire à qui nous avons acheté (sté figurant sur notre titre de propriété), le chauffagiste ou le fabricant de ce radiateur ?
Cordialement
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 389 > Garence1157 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2023
23 mai 2019 à 11:24
Si cette garantie était accordée par le fabricant, c'est à lui qu'il faut retourner le radiateur défectueux pour la prise en charge.
Si c'était par le poseur, il faut traiter avec lui...
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