Garantie décennale radiateur gaz
Garence1157
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
En août 2009, nous avons acheté un appartement en état futur d'achèvement.
Nous avons pris possession de cet appartement en Novembre 2009 comme indiqué dans les conditions.
Cet appartement a aussitôt mis en location et depuis nous avons le même locataire.
En Octobre 2017 notre locataire nous signale une fuite à un radiateur.
Nous avons contacté dans un premier temps le promoteur immobilier qui nous a transmis les coordonnées du chauffagiste.
Ce dernier ne veut rien faire concernant ce radiateur car garantie terminée dit-il.
Nous avons contacté le fabricant de ce radiateur qui nous a indiqué par mail que leurs radiateurs étaient 10 ans lors de la pose de ceux-ci mais que depuis ils n'étaient plus garanties que 5 ANS.
Naturellement nous avons fait remplacé ce radiateur pour ne pas laisser dans l'embarras notre locataire.
Nous demandons depuis Octobre 2017 le remboursement de ce radiateur mais personne ne veut payer.
Pouvez-vous nous indiquer la marche à suivre et quels sont nos droits ?
Merci à l'avance pour vos réponses.
Cordialement
En août 2009, nous avons acheté un appartement en état futur d'achèvement.
Nous avons pris possession de cet appartement en Novembre 2009 comme indiqué dans les conditions.
Cet appartement a aussitôt mis en location et depuis nous avons le même locataire.
En Octobre 2017 notre locataire nous signale une fuite à un radiateur.
Nous avons contacté dans un premier temps le promoteur immobilier qui nous a transmis les coordonnées du chauffagiste.
Ce dernier ne veut rien faire concernant ce radiateur car garantie terminée dit-il.
Nous avons contacté le fabricant de ce radiateur qui nous a indiqué par mail que leurs radiateurs étaient 10 ans lors de la pose de ceux-ci mais que depuis ils n'étaient plus garanties que 5 ANS.
Naturellement nous avons fait remplacé ce radiateur pour ne pas laisser dans l'embarras notre locataire.
Nous demandons depuis Octobre 2017 le remboursement de ce radiateur mais personne ne veut payer.
Pouvez-vous nous indiquer la marche à suivre et quels sont nos droits ?
Merci à l'avance pour vos réponses.
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Si les radiateurs étaient garantis 10 ans au moment de l'achat, ils doivent être réparés ou échangés sous garantie pendant 10 ans !
Peu importe que le fabricant ait revu cette durée à la baisse entre temps, cela ne peut pas avoir d'effet rétroactif (ce serait trop facile)...
https://www.inc-conso.fr/content/garanties-du-vendeur-les-principaux-litiges-rencontres-en-15-questions-reponses
"Selon l'article L. 121-2 du code de la consommation « une pratique commerciale est trompeuse, ... lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur la portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services... "
Voir le paragraphe "les recours" en bas de page...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...