Responsabilité dans un contrat de mariage
catal89
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catal89 Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon époux est décédé, nous avions souscrit un contrat de mariage, il était ingénieur et possédait son propre bureau d'études, seulement je viens de recevoir une assignation devant un tribunal, par voie d'huissier (que je n'est pas acceptée), je voudrais savoir si j'ai des responsabilités dans cette affaire, et au pire, si le tribunal juge qu'il est responsable des malfaçons et le condamne à payer, devrais-je être poursuivi par des huissiers ?
Je vous précise qu'une succession à été ouverte chez le notaire.
Dois-je envoyer une copie de mon contrat de mariage à l'avocat de la partie adverse pour l'en informer ?
Par avance, je vous remercie pour vos réponses
Coedialement
Mon époux est décédé, nous avions souscrit un contrat de mariage, il était ingénieur et possédait son propre bureau d'études, seulement je viens de recevoir une assignation devant un tribunal, par voie d'huissier (que je n'est pas acceptée), je voudrais savoir si j'ai des responsabilités dans cette affaire, et au pire, si le tribunal juge qu'il est responsable des malfaçons et le condamne à payer, devrais-je être poursuivi par des huissiers ?
Je vous précise qu'une succession à été ouverte chez le notaire.
Dois-je envoyer une copie de mon contrat de mariage à l'avocat de la partie adverse pour l'en informer ?
Par avance, je vous remercie pour vos réponses
Coedialement
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2 réponses
Bonjour
"par voie d'huissier (que je n'est pas acceptée)"
Erreur, de votre part, l'huissier a fait son travail il a délivré l'assignation
le fait que vous ne l'ayez pas accepté ne change rien pour lui et son client.
Parcontre, vous n'avez aucun document vous permettant de vous défendre, et si vous ne vous présenter par au tribunal, vous serez jugé sans avoir été entendue. Le tribunal prendra sa décision uniquement sur les documents fourni par votre adversaire. Alors même que si cela se trouve vous avez une bonne raison pour empêcher la condamnation.
En tant qu’héritière, vous pouvez être tenue de certaine dette
si la société n'est pas liquidée, vous êtes également potentiellement héritière des parts de la société et donc responsable.
prenez connaissance de l'assignation
et consultez votre notaire et un avocat.
"par voie d'huissier (que je n'est pas acceptée)"
Erreur, de votre part, l'huissier a fait son travail il a délivré l'assignation
le fait que vous ne l'ayez pas accepté ne change rien pour lui et son client.
Parcontre, vous n'avez aucun document vous permettant de vous défendre, et si vous ne vous présenter par au tribunal, vous serez jugé sans avoir été entendue. Le tribunal prendra sa décision uniquement sur les documents fourni par votre adversaire. Alors même que si cela se trouve vous avez une bonne raison pour empêcher la condamnation.
En tant qu’héritière, vous pouvez être tenue de certaine dette
si la société n'est pas liquidée, vous êtes également potentiellement héritière des parts de la société et donc responsable.
prenez connaissance de l'assignation
et consultez votre notaire et un avocat.
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