De robien cessation de location apres 9 ans
Résolu
Cmoie
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Voici ma question je suis propriétaire d un appartement sont la défiscalisation a pris fin en 2017. En 2018 j ai eu du déficit foncier sur mes revenus pour la dernière fois. Depuis j ai installé ma mère a titre gratuit dedans. Je ne compte pas le vendre. Est ce que la loi sur la location de la 9ème a la 12ème année est applicable ? Aurai je du continuer de le louer ?
Merci à la personne qui saura me répondre.
Une conseillère des impôts m a bien parlé de la location pendant 3 ans mais dans le cadre de la revente. Rien dans le cadre qui m interesse mais j ai un doute....
Voici ma question je suis propriétaire d un appartement sont la défiscalisation a pris fin en 2017. En 2018 j ai eu du déficit foncier sur mes revenus pour la dernière fois. Depuis j ai installé ma mère a titre gratuit dedans. Je ne compte pas le vendre. Est ce que la loi sur la location de la 9ème a la 12ème année est applicable ? Aurai je du continuer de le louer ?
Merci à la personne qui saura me répondre.
Une conseillère des impôts m a bien parlé de la location pendant 3 ans mais dans le cadre de la revente. Rien dans le cadre qui m interesse mais j ai un doute....
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2 réponses
Bonjour
Il y a 2 points à voir :
1/ l'amortissement
2/ le deficit imputé sur le revenu global
Pour le point 1 :
L'amortissement est de :
8 % pendant 5 ans puis 2,5 % pendant 4, 7 ou 10 ans.
La question est de savoir si vous etes allé au delà des 9 ans (date a date)
Pour le point 2
L'art 156 I 3 du Code General des Impots prevoit que le deficit foncier imputé sur le revenu global est definitivement acquis si le bien est loué jusqu'au 31/13/N+3.
Si tel n'est pas le cas, il est transformé en deficit foncier imputable sur les revenus fonciers.
Donc impot supplementaire
Au cas particulier, c'est votre cas.
Vous doutez des competences des fonctionbaires des impots ?
Pourquoi ... ils sont pourtant des professionnels.
Vous devriez modifier votre declaration : transformer votre deficit foncier (4bc à transformer en 4 bb).
En + ca vous fera pas d'impot en +, je viens de voir que ca concerne 2018 ... l'annee sans impot dite année blanche.
Il y a 2 points à voir :
1/ l'amortissement
2/ le deficit imputé sur le revenu global
Pour le point 1 :
L'amortissement est de :
8 % pendant 5 ans puis 2,5 % pendant 4, 7 ou 10 ans.
La question est de savoir si vous etes allé au delà des 9 ans (date a date)
Pour le point 2
L'art 156 I 3 du Code General des Impots prevoit que le deficit foncier imputé sur le revenu global est definitivement acquis si le bien est loué jusqu'au 31/13/N+3.
Si tel n'est pas le cas, il est transformé en deficit foncier imputable sur les revenus fonciers.
Donc impot supplementaire
Au cas particulier, c'est votre cas.
Vous doutez des competences des fonctionbaires des impots ?
Pourquoi ... ils sont pourtant des professionnels.
Vous devriez modifier votre declaration : transformer votre deficit foncier (4bc à transformer en 4 bb).
En + ca vous fera pas d'impot en +, je viens de voir que ca concerne 2018 ... l'annee sans impot dite année blanche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J étais sous le régime du de Robien recentre. J ai loué ce bien 9 ans. La date d acquisition était en 2007 et la location à débuté en 2008. En 2018 j ai eu un déficit foncier sur les revenus 2017.
La fonctionnaire des impôts m a dit que c était donc terminé je ne peux plus prétendre à une quelconque défiscalisation ce dont je me doutais.
Je n ai plus à remplir de déclaration 2044 spéciale. Je n ai plus d interet d emprunt l emprunt s est terminé en 2018 également.
Elle m a précisé que je ne pouvais pas le vendre avant 3 ans mais ne m a pas précisé ce que vous me dites : que le bien est definitivement acquis à N+3.
Je suis perdu
c'est pas "le bien [qui] est definitivement acquis à N+3, ce sont les avantages fiscaux qui sont définitivement acquis au 31/12/ N+3.
ça veut dire qu'il ne faut être en déficit les 3 dernières années de défiscalisation si on veut pouvoir bénéficier des avantages fiscaux.
cdt.