Installation clim

- - Dernière réponse : JPRP64
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28 mai 2019
- 24 mai 2019 à 12:23
Bonjour, lors de mon AG, je n ai pas reçu l accord a la majorité absolue pour l installation d un climatiseur avec unité extérieur . J ai donc demander un deuxième vote comme le prévois l article 25-1 qui renvoie à l article 24 puisque j avais 1/3 des votants . La personne du syndic n a pas voulu faire ce deuxième vote et m a indiqué que pour une climatisation , cela n étais pas possible d utilise cette article. Pouvez vous me dire si la personne du syndic a eu raison de ne pas accepter ma demande de faire ce deuxième vote. Merci d avance
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Dans l'ordre :
c'est le 25 b)
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;


Puis le 25-1 qui dit que c'est la même majorité que l'article 24, c'est tout.
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

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Merci
Merci de votre réponse. Je suis d accord avec vous mais je ne veux pas attendre l année prochaine pour la prochaine AG , ni contester cette AG au tribunal: cela est beaucoup trop long.
Malgré mon explication sur cette loi ( j avais le même lien que vous m avez répondu) , la personne n a rien voulu entendre.
Cela est quand même noté dans le PV de l assemble que j ai mentionné cette article.
Que puis je faire?
anemonedemer
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Rien, il faut attendre la prochaine AG, ou demander une AG spéciale à vos frais.
anemonedemer
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PS : L'AG spéciale pourrait être prise en charge par le syndic si il admet son erreur ... demandez lui ...
> anemonedemer
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16 juin 2019
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Pouvez vous m aider sur mes deux derniers message? Merci
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Merci
C est super! Merci de votre reponse
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Bonjour,

Question importante : s'il y avait eu un second tour à la majorité exprimée des présents et représentés, auriez vous obtenu gain de cause ? si oui alors voir ci-dessous...

Je plussoie anemonedemer et il ne vous reste que 2 solutions maintenant :
  • contester la résolution au motif qu'un second tour de vote vous a été refusé et vous etes sur d'obtenir gain de cause. Mais dans X temps et Y pépètes...
  • reposer la question officiellement lors d'une prochaine AG.


Autre solution à vos risques et périls : prendre contact avec le président du CS, pour lui expliquer que le syndic a fait erreur (preuves à l'appui : anemonedemer) et que si vous saisissez le juge, vous gagnerez à tous coups et ce aux frais de tous les copros (honos syndic + honos avocat +article 700). Et que le CS vous confirme par écrit que vous pouvez vous lancer dans l'installation sous réserve d'une ratification de votre installation à la prochaine AG.
Vous prenez le risque seulement de devoir démonter votre unité extérieure si l'AG refuse la ratification...

autre chose, si vous n'etes pas trop nombreux (coût d'une AG), le président du CS peut demander la convocation d'une nouvelle AG pour résoudre votre problème. Ce sera tout de même moins cher en AG qu'un procès perdu par le syndicat. Il peut être négocié que le conseil du syndic ayant été mauvais, il peut prendre au moins partiellement en charge cette seconde AG.
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Merci
Oui j aurais eu cette majorité : 18 pour , 7 contre et 8 abstention. Et j avais la majorité aussi au niveau des tentiemes. C est pour cela que je veux savoir les recours possibles. Merci de votre réponse.
Cela va être compliquer , car le président du CS était contre mais je vais quand même me mettre en contact avec lui ( cela ne peut que être bénéfique, je ne risque rien).
Quel est l article 700 dont vous parlez, je ne connais pas cette article.
djivi38
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> djivi38
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16 juin 2019
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Pouvez vous m aider sur mon message suivant . Merci
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Merci
L article 25-1, me renvoie vers un vote qui peut être statuer à la majorité de l article 24. Hors dans cet article 24, il n est pas indiqué que la pose d un climatiseur peut en faire l objet .
Est ce que je suis quand même dans mon droit de demander ce second vote?
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Merci
Très bien. Je pensais que l article 24 était «  comme une liste » pour les choses qui pouvait utilisé l article 25-1
anemonedemer
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16 juin 2019
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non c'est juste la "majorité de l'article 24"
Merci j avais mal compris , je viens de comprendre avec vos explications . Merci beaucoup!
Je vais aller voir le syndic demain et contacte le président du CS.
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18 pour , 7 contre et 8 abstention. 


sans tenir compte des tantièmes, vous aviez largement la majorité : 18 contre 7, car à la majorité 24 on ne compte pas les abstentions, on parle de tantièmes exprimés
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Merci
Oui c est pour cela que je chercher une solution. Si ma demande n aurait pas été accepté même avec un second vote , je ne chercherais pas
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Bonsoir,

Ce n'est pas parce que l'AG a refusé une demande au titre de l'article 25b que vous avez le droit à un second vote à la majorité de l'article 25-1 si vous avez recueilli 1/3 des voix de l'ensemble du syndicat : cela serait trop facile.

« Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent… » signifie que l'AG n'a pas pu choisir, soit de pouvoir accepter par manque de présents et représentés.

Jurisprudences :
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007039210&fastReqId=1276742357&fastPos=1
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032530853&fastReqId=263431728&fastPos=1

Si le total des voix du syndicat est 1000 et que les présents et représentés ne forment que 500 voix, même si tous les présents ou représentés sont pour, la résolution sera obligatoirement rejetée car ne totalisant pas les 501 voix représentant la majorité absolue : elle n'avait aucune chance, à cause de l'absentéisme, d'être adoptée.

Dans ce cas comme l'assemblée générale n'a pas pu avoir le choix de décider (pour ou contre) le premier alinéa de l'article 25-1 s'applique.

Dans le cas ou l'AG ne peut pas décider (faire un choix) et que les « pour » représentent moins du 1/3 des voix du syndicat c'est le deuxième alinéa de l'article 25-1 qui s'applique.

Cdt.
JPRP64
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7 > andre78fr
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Lors d'une assemblée générale, avec la feuille de présence l'on décompte les présents et représentés ce qui permet d'obtenir le nombre de défaillants.

Donc lors d'un vote l'on dispose du décompte des défaillants, des abstentionnistes (« qui s'abstient ?) » et des « contre » (qui est contre ?) ; jamais l'on ne demande qui est pour.

L'on a donc d'un côté la somme des « contre » des abstentionnistes et des défaillants et de l'autre côté les « pour », qui à eux seuls doivent obtenir la majorité absolue pour que la résolution soit adoptée ; ce qui revient à dire que si l'on est contre, abstentionniste ou défaillant l'on n'est pas pour.

L'article 25 ne tient compte que des « pour » qui sont donc la soustraction de la somme des « contre », des abstentionnistes et des défaillants (les seuls trois a être décomptés) avec le total des voix du syndicat.

Donc, si sur 1000 tantièmes, moins de 501 sont présents et représentés, le décompte des « contre », des abstentionnistes et des défaillants ne permettra jamais d'obtenir une majorité absolue de « pour » ; la résolution ne pourra jamais être adoptée, le résultat est connu d'avance sans qu'il soit besoin de voter, de décider.

Article 25 : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : »

Article 25-1 : « Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent… »

Dans la première jurisprudence le rejet est la conséquence d'un manque de voix favorable et non pas le manque de présents et représentés.

Dans la seconde le syndicat n'a pas pu décider à cause d'un manque de présents (il semblerait donc qu'il n'y avait pas de représenté) et comme, suite à cette carence, le décompte des « contre », des abstentionnistes et des défaillant donnait moins du 1/3 du total des voix du syndicat « pour » c'est le deuxième alinéa de l'article 25-1 qui a été appliqué.
rambouillet41
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16 juin 2019
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il est dommage que vous ayez "tronconné" la première phrase de l'article 25-1, phrase que je cite dans sa totalité :
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

Donc si le projet a recueilli au moins le tiers des voix, etc..... ouvre la porte d'un second vote à la majorité 24. Et cela même s'il n'y avait que 334 voix /1000 présentes et représentées ayant tous à l'unanimité votées POUR. Pas besoin d'un quorum, notion qui n'existe d'ailleurs pas dans la loi de 1965 modifiée, ni dans le décret de 1967 modifié.
JPRP64
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28 mai 2019
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Je vous le répète une nouvelle fois : arrêtez vos élucubrations !

Je vous le répète une nouvelle fois : n'a pas décidé ne signifie pas n'a pas adopté... à moins que juridiquement parlant adopté et décidé sont synonymes.

Il existe un quorum pour pouvoir décider d'adopter aux conditions de l'article 25 ; c'est la première phrase : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : »

Il existe un quorum pour pouvoir prendre une décision à l'article 26 : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : »

La différence c'est que pour l'article 25 le quorum n'est pas atteint, à cause de l'absentéisme, il reste la possibilité de voter et non pas de revoter aux conditions de l'article 24, alors que pour l'article 26 la résolution peut être voter aux mêmes conditions lors d'une AG postérieure.

Question 1 : Dans le cas de l'article 26, que se passe-t-il si les présents et représentés ne disposent pas de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix ?

Question 2 : Dans le cas de l'article 25, que se passe-t-il si les présents et représentés ne disposent pas de la majorité absolue des voix du syndicat ?

Question 3 : Dans le cas de l'article 25, que se passe-t-il si les présents et représentés disposent de la majorité absolue des voix du syndicat, et, qu'à l'issue du vote l'assemblée générale décide de rejeter la résolution parce que, après décompte les « pour » n'atteignent pas la majorité absolue ?

Question 4 : Dans le cas de l'article 25, que se passe-t-il si les présents et représentés disposent de la totalité des voix du syndicat, 100 voix par exemple, et, qu'à l'issue du vote les « pour » totalise après décompte 334 voix, qui n'y a pas d'abstention, que les « contre » totalisent 666 voix ?

Question 5 : Dans le cas de l'article 25, que se passe-t-il si les présents et représentés disposent de la totalité des voix du syndicat, 100 voix par exemple, et, qu'à l'issue du vote les « pour » totalise après décompte 334 voix, que les abstentionnistes totalisent 666 voix et les « contre » aucune ?

Question 6 : Dans le cas de l'article 25, que se passe-t-il si les présents et représentés disposent de la totalité des voix du syndicat, 100 voix par exemple, et, qu'à l'issue du vote les « pour » totalise après décompte 334 voix, que les « contre » totalisent 333 voix et que les abstentionnistes totalisent 333 voix ?

En revanche il n'exitse pas de quorum pour l'article 24.
andre78fr
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15 juin 2019
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Vous confondez quorum et majorité.
Il s'agit bien de revoter comme l'article le stipule "en procédant immédiatement à un second vote."
Q1. refusé
Q2. si 1/3 pour, second vote article 24
Q3. si 1/3 pour, second vote article 24 - si majorité contre, refusé
Q4. refusé, AG a décidé avec une majorité de contre
Q5. second vote, approuvé si mêmes votes
Q6. second vote, approuvé si mêmes votes

Mais libre à vous de comprendre ces articles autrement, d'organiser vos AG et vos votes si vous êtes syndic ou de saisir le juge si vous êtes opposant ou défaillant !!!
rambouillet41
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16 juin 2019
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Je vous le répète une nouvelle fois : arrêtez vos élucubrations ! 


excusez moi, mais je ne suis pas à la maternelle, mais c'est dommage de tenter par vos" fortes" paroles et 'injonctions' de vouloir influer sur les lecteurs.
Pour moi cela me laisse froid...

définition juridique de quorum (je cite) : "Dans le droit des sociétés, le "quorum" est le nombre minimum de voix présentes ou représentées fixé par la Loi ou par les statuts pour que les actionnaires ou les porteurs de parts d'une société puissent valablement délibérer." donc rien à voir avec les majorités. De plus le quorum n'existe dans aucun texte concernant la copropriété, et ce ne le peut pas car c'est pour cela que la majorité à l'article 24 fonctionne quelque soit le nombre de présents et représentés....

je rappelle la première phrase de l'article 25-1 pour nos lecteurs :
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.


En réponse à vos questions :

Q1 : ils votent et on constate qu'ils n'ont pas la double majorité pour que la résolution soit acceptée...

Q2 : même chose, ils votent et on constate que la majorité des POUR n'est pas actée. On s'interrogera toutefois si 334 voix/100O sont POUR et on se préparera à un second tour. C'est d'ailleurs la volonté du législateur d'éviter la solution de blocage (sauf dans 2 cas)

Q3 : on est dans le cas Q2 : les POUR n'ont pas la majorité mais ils peuvent peut-être bénéficier d'un second tour (mini 334/1000)

Q4 : je corrige votre erreur de frappe pour nos lecteurs afin qu'il n'y ait pas d'ambiguité ou d'incompréhension : "Dans le cas de l'article 25, que se passe-t-il si les présents et représentés disposent de la totalité des voix du syndicat, 1000 voix par exemple,". Dans ce cas, on admet que la majorité de tous les copros a voté CONTRE, donc la décision a été prise et on ne passe pas à l'article 25-1 (je vous renvoie à son libellé)

Q5 : je ne relèverai pas la même erreur. Dans ce cas les abstentionnistes n’ayant voté ni contre, ni pour, et les POUR n'ayant pas eu la majorité de tous les copros, il n'y a pas de CONTRE, la décision n'a pas été prise, mais un second tour est possible, puisque le projet a recueilli plus du 1/3 des voix.

Q6 : même erreur de copier-coller Aucune des parties n'obtient la majorité des voix, la décision n'est donc pas prise, mais le projet ayant recueilli au moins 1/3, etc, etc....

J'espère que mes réponses sont claires pour les lecteurs....

PS : merci d'éviter de nous faire le coup du Q7, Q8 ..... nous ne sommes pas au concours d'entrée en médecine avec ses items ou aux test de QI..... ;o)....
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Merci
Bonsoir il y avait assez de personne pour avoir une majorité absolue au premier tour et j ai bien recueillit 1/3 des votes « pour » au premier vote.
kasom
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bonsoir JPRP64

quel plaisir de vous revoir sur le forum , où étiez vous passé ?

cordialement
kasom
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7 > kasom
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Bonsoir kasom,

Comme vous avez pu vous en rendre compte, avec un autre site qui a cessé toute activité, j'ai continué mon travail de sape et de recherches contre la fausse copropriété horizontale que j'ai retranscrit dans mon blog.

Parallèlement j'ai fini par un compromis avantageux, pour sauver la face d'un notaire pas trop regardant, à faire dissoudre ma copropriété horizontale à moindre coût (l'équivalent d'un acte innomé au droit fixe de 140 euros, y compris la sécurité immobilière de 15 euros, plus 750 de frais d'étude) après avoir fournit le tableau de concordance au vu des articles x,y,z, etc... des jurisprudences a,b,c, etc... et un relevé du service de la publicité foncière.

Néanmoins j'ai pu constater que nombre de notaire ont une connaissance très limitée mais très axée sur le lucre concernant la copropriété.

En tant que syndic liquidateur j'ai pu apprécier à leur juste et médiocre valeur des actes de vente qui sont très éloignés de l'exactitude et de la probité (termes du serment du notaire).

Heureusement pour eux que le Service de la Publicité Foncière ne contrôle pas le contenu des actes mais leur seule forme.

Cdt.
rambouillet41
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Dans le cas de l'article 25, on ne compte que les POUR en comparaison de la majorité absolue (50,00001%). Si le nombre de POUR est inférieur à ce chiffre, la résolution n'est pas adoptée.
On fait une seconde analyse : on compare les POUR au seuil du 1/3 de tous les tantièmes, soit 33,3334%. Si ce nombre de POUR se situe au moins à cette valeur, on procède à un second vote à la majorité 24, sauf si PAR VOTE (pour aller contre le "peut" en terme judiciaire) l'AG en décide autrement. Après un juge appréciera la "justesse" de ce vote, mais au moins le demandeur judiciaire aura un argument.
Vous auriez donc du avoir droit à ce second tour. Et cela quelque soit le niveau des CONTRE.

Le "peut" en termes judiciaires signifie on "fait".... et dans le cas de cet article le "peut" est associé à un nouveau seuil de majorité.
JPRP64
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7 > rambouillet41
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Votre première phrase est parfaite... le reste n'est qu'élucubrations.

En revanche, au lieu d'une définition douteuse du « peut » judiciaire, penchez vous sur le début des articles 25 et 25-1.

Article 25 : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : »

Article 25-1 : « Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent… »

N'a pas décidé ne signifie pas n'a pas adopté... à moins que juridiquement parlant adopté et décidé sont synonymes.

Quant au juge il a déjà apprécié à deux reprises (voir les jurisprudences de mon premier message).
rambouillet41
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ma conclusion à moi est très claire :
  • soit max saisi un juge pour faire annuler la résolution (dans x mois avec des "pépètes")
  • soit il patiente, renotifie sa question pour l'AG prochaine et vient avec des arguments et je les ai cité, et au besoin pour cette AG, il donne son mandat à son avocat.
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Merci
Bonsoir à tous

à l'attention de Rambouillet44 , André 78 et JRPP64

Je vous apprécie tous les 3 , je sais que vos réponses sont en général très pertinentes

dans le cas présent je vous demande de bien vouloir ne pas laisser la discussion dégénérer inutilement au risque de perdre le fil et d'induire l'internaute en erreur , et m'obliger à la modérer

cette question est des plus intéressantes , je vous propose la chose suivante :

de ce que je comprends de vos échanges ( désolé pour les autres ) il y a désaccord sur la question en fait
alors soit vous demandez des précisions à Max, soit chacun de vous 3 résume le problème et donne sa solution / réponse

merci par avance à vous 3

et je demande à Max de nous tenir informés de l'évolution de sa demande et des résultats de ses échanges avec le syndic , car dans le cas présent soit il a perdu le fil soit il ne s'intéresse plus aux réponses et dans ce cas restons en là

kaosm modérateur CCM
andre78fr
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Bonsoir kasom,

Je n'avais pas prévu d'intervenir davantage dans cette discussion, je fréquente les forums depuis assez longtemps pour laisser chacun s'exprimer et avoir son point de vue sans vouloir convaincre à tout prix... en l'occurrence mon petit doigt me dit que JPRP64 ne changera pas facilement d'avis ;-)

Dans le dossier de Max, l'argument du syndic concerne la nature de la demande (climatiseur / travaux privatifs) alors que le débat se développe sur les modalités plus générales de l'application de l'article 25.1...

JPRP64 semble dire que cette passerelle ne peut s'appliquer que si 50% ou moins des voix sont présentes ou représentées. En dehors de l’interprétation de "n'a pas décidé" je ne vois pas bien sur quoi se fonde cette lecture et je ne trouve aucune présentation, commentaire ou ouvrage qui va dans ce sens... et surtout si tel était l'intention du législateur, il suffisait de le mentionner dans l'article.

En revanche on trouve des débats et des discussions sur la systématicité et le fait que ce second vote soit un droit ou simplement une possibilité. On peut également comprendre l'arrêt de la cour de cassation sous cet angle "l'assemblée générale aurait donc dû décider de la convocation d'une deuxième assemblée"...
D'autres sources ou références que des interprétations personnelles seront les bienvenues !
JPRP64
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Bonjour kasom,

Je sais vous vous me connaissez bien pour nous être fréquentés sur d'autres forums.

Vous avez pu vous rendre compte que je n'avance jamais rien à la légère et que lorsque j'avance des arguments je n'exprime pas un avis mais le résultat d'un recoupement de preuves.

Pour ce qui est de la loi du 10 juillet 1965, contrairement à certains qui se présentent comme la maitrisant, j'ai pris la précaution de prendre connaissance des débats dont elle a fait l'objet au parlement, la séance la plus importante étant celle de l'assemblée nationale du 22 avril 1965 (http://archives.assemblee-nationale.fr/2/cri/1964-1965-ordinaire2/009.pdf) ; concernant le rapporteur de la commission des lois Raymond Zimmermann, avocat et éminent juriste, pour information à andre 78fr, il a participé au projet de loi modifiant le statut de l’ordre des experts-comptables ; concernant le garde des sceaux Jean Foyer, cet éminent juriste unanimement reconnu est l'un des rédacteur de la constitution de 1958.

Je renvoie donc mes opposants à la page 832 du JO et à l'article 19 (devenu article 25) et à la première phrase originelle de l'article : « Sont prises à la majorité des voix de tous les copropriétaire les décisions concernant : » ce qui signifie, comme pour l'article 26, qu'il faut un quorum de présents et représentés pour pouvoir prendre une décision (adopter ou rejeter), car contrairement à l'actuel article 24, pour les articles 25 et 26, l'on ne décide pas entre les « pour » et les « contre », mais l'on adopte ou rejette en fonction de la soustraction entre la somme des « contre » des abstentionnistes et des défaillants, et le total des voix du syndicat, ce qui permet d'obtenir les « pour ». Contrairement à l'actuel article 24 qui ne prend en compte que les voix exprimées (pour et contre) les articles 25 et 26 prennent en compte toutes les voix (pour, contre, abstention et défaillant), dans le décompte final l'on oppose le total des voix pour et la somme des voix contre, abstention et défaillant ; l'on n'oppose jamais les seuls pour et contre.

Pour revenir à l'article 19 du projet de loi l'amendement : « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : » n'est que de pure forme et ne change donc pas, par prétérition, le sens du texte originel. Si l'on a sérieusement pris connaissance de ce débat et que l'on se reporte, en particulier, à la page 823 du JO et l'intervention de M. Jean Foyer (bas de la colonne de gauche) l'on comprend que le sens de cet amendement prend en compte le dernier alinéa de l'article 19 du projet de loi : « À défaut de décision prise dans les conditions prévues au présent article, une nouvelle assemblée générale statue dans les conditions prévues à l’article 18. » futur article 25-1.

Même pour l'article 26 un de mes opposant n'a pas compris ce que signifie pouvoir prendre une décision, c'est à dire adopter ou rejeter en demandant l'avis des personnes présentes ou représentées. Si l'on fixe un seuil pour pouvoir décider, dans le cas du décompte fait aux articles 25 et 26, il faut que ce seuil puisse permettre d'adopter, et dans le cas où l'on ne peut pas adopter l'on ne peut pas décider. Dans ce cas et uniquement dans ce cas, pour l'article 26 il n'y a pas de vote possible et l'on renvoie à une AG postérieure ; pour l'article 25 il existe une passerelle, qui selon le nombre de voix favorables (suite au décompte), permet de voter, lors de la même AG ou d'une AG postérieure, aux conditions de majorité de l'article 24.

Pour en finir concernant les réponses d'andre 78fr à mon questionnaire (je ne relève pas la nébuleuse de mon second opposant) je constate qu'il ne donne que deux réponses justes (2 et 4). En ce qui le concerne, alors que j'e l'apprécie pour ses connaissances en comptabilité et de créateur de logiciel, en tant que programmateur à mes heures, je suis surpris du manque de rigueur de sa part en imbriquant les conditions de l'article 24 dans celles de l'article 25 qui ne tient pas seulement compte, quelles que soient les conditions, des seules voix exprimées.

Cdt.
andre78fr
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281 -
La question a été longuement et largement débattue sur un autre forum en 2016, j'invite les lecteurs intéressés à s'y référer : http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=21310&whichpage=1
JPRP64
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7 -
Cher kasom je croyais qu'il ne fallait pas faire référence, nominativement, à d'autres sites de discussions.

Si j'ai bonne souvenance, j'ai personnellement été impliqué dans un tel cas avec comme résultat la suppression des messages impliqués.

Je constate qu'andre 78fr, à bout d'argument, emploie une méthode cavalière qui manque d'élégance.

La rigueur voudrait ne pas sauter d'étape et de ne tenir compte, que lorsque qu'il ne peut pas être décidé (impossibilité d'adopter pour l'article 25 par manque de présents et représentés) des seules voix favorables par rapport au total des voix du syndicat, c'est à dire de s'en tenir au décompte prévu à l'article 25 et non pas à celui de l'article 24.

Ce manque de rigueur consiste, en cour de route, de passer, par un tour de passe passe, aux règles de majorité d'un autre article.

Enfin, mon précédent message ayant été posté, avant modification de principe, à 11 heures 10, je suis surpris de la célérité de la réponse et du laps de temps très court pour prendre connaissance du projet de loi et pour bien s'imprégner de son esprit ; sans compter le temps pris pour rechercher cette discussion sur un autre site qui serait une référence ; vous conviendrez que cela n'est pas très flatteur pour Droit-Finance, si ce n'est cavalier.
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Merci
Je lis tout vos message et merci de m aider. Effectivement j ai un peu de mal à suivre, cela devient très technique entre vous, mais cela prouve aussi vos compétences en la matière. J attend d avoir le PV de l assemble pour vous envoyer exactement le résultat du vote
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