Installation clim

Rien, il faut attendre la prochaine AG, ou demander une AG spéciale à vos frais.

PS : L'AG spéciale pourrait être prise en charge par le syndic si il admet son erreur ... demandez lui ...

bonjour,

art 700 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028424729/2013-12-31/

cdt.

non c'est juste la "majorité de l'article 24"

Merci j avais mal compris , je viens de comprendre avec vos explications . Merci beaucoup!
Je vais aller voir le syndic demain et contacte le président du CS.

Les jurisprudences citées correspondent à des situations avec moins d'un tiers de voix favorables, a priori ce n'est pas le cas ici.

Et le motif de la seconde "jurisprudence" est une modification de la résolution entre la première et la seconde AG...

Je ne suis pas sûr de partager votre lecture de l'article 25.1, pour moi avec les chiffres donnés ci dessus : " 18 pour , 7 contre et 8 abstention. Et j avais la majorité aussi au niveau des tantiemes. " et sous réserve que ces 18 représentaient bien plus d'un tiers de tous les tantièmes, le second vote était légitime et aurait dû être proposé....

Donc vous n'entrez pas dans les conditions pour revendiquer l'application de l'article 25-1.

L'AG avait bien le choix de pouvoir accepter ou refuser elle a choisi de refuser.

C'est par l'insuffisance du nombre de voix favorables, alors que le nombre des voix des défaillants (absents) était inférieur à la majorité absolue des voix du syndicat, que votre demande a été légalement refusée.

En fait dans le cas ou le premier alinéa de l'article 25-1 peut s'appliquer l'on ne vote pas à l'article 25 mais l'on vote pour savoir dans quelles conditions sera appliqué l'article 25-1 ; dans le cas où les présents et représentés forment moins du 1/3 des voix du syndicat il semblerait que l'on n'a pas à décider les conditions d'applications de l'article 25-1, il suffit d'appliquer directement le deuxième alinéa de l'article 25-1.

Exemple :

Le syndicat compose 1000 voix ; les présents et représentés comptent la totalité des voix du syndicat ; conditions de majorité à l'article 25 ; 334 voix pour et 666 voix contre ; les « pour » représentent au moins 1/3 des voix du syndicat et les « contre » 666 voix ; il n'y a pas photo ; mais malgré cela vous trouvez normal de revoter à l'article 24.... et dans le cas d'un rapport 100 voix « pour » et 900 voix « contre » : qu'est que l'on fait ?

bonsoir JPRP64

quel plaisir de vous revoir sur le forum , où étiez vous passé ?

cordialement
kasom

Dans le cas de l'article 25, on ne compte que les POUR en comparaison de la majorité absolue (50,00001%). Si le nombre de POUR est inférieur à ce chiffre, la résolution n'est pas adoptée.
On fait une seconde analyse : on compare les POUR au seuil du 1/3 de tous les tantièmes, soit 33,3334%. Si ce nombre de POUR se situe au moins à cette valeur, on procède à un second vote à la majorité 24, sauf si PAR VOTE (pour aller contre le "peut" en terme judiciaire) l'AG en décide autrement. Après un juge appréciera la "justesse" de ce vote, mais au moins le demandeur judiciaire aura un argument.
Vous auriez donc du avoir droit à ce second tour. Et cela quelque soit le niveau des CONTRE.

Le "peut" en termes judiciaires signifie on "fait".... et dans le cas de cet article le "peut" est associé à un nouveau seuil de majorité.

Bonsoir kasom,

Je n'avais pas prévu d'intervenir davantage dans cette discussion, je fréquente les forums depuis assez longtemps pour laisser chacun s'exprimer et avoir son point de vue sans vouloir convaincre à tout prix... en l'occurrence mon petit doigt me dit que JPRP64 ne changera pas facilement d'avis ;-)

Dans le dossier de Max, l'argument du syndic concerne la nature de la demande (climatiseur / travaux privatifs) alors que le débat se développe sur les modalités plus générales de l'application de l'article 25.1...

JPRP64 semble dire que cette passerelle ne peut s'appliquer que si 50% ou moins des voix sont présentes ou représentées. En dehors de l’interprétation de "n'a pas décidé" je ne vois pas bien sur quoi se fonde cette lecture et je ne trouve aucune présentation, commentaire ou ouvrage qui va dans ce sens... et surtout si tel était l'intention du législateur, il suffisait de le mentionner dans l'article.

En revanche on trouve des débats et des discussions sur la systématicité et le fait que ce second vote soit un droit ou simplement une possibilité. On peut également comprendre l'arrêt de la cour de cassation sous cet angle "l'assemblée générale aurait donc dû décider de la convocation d'une deuxième assemblée"...
D'autres sources ou références que des interprétations personnelles seront les bienvenues !

Bonjour kasom,

Je sais vous vous me connaissez bien pour nous être fréquentés sur d'autres forums.

Vous avez pu vous rendre compte que je n'avance jamais rien à la légère et que lorsque j'avance des arguments je n'exprime pas un avis mais le résultat d'un recoupement de preuves.

Pour ce qui est de la loi du 10 juillet 1965, contrairement à certains qui se présentent comme la maitrisant, j'ai pris la précaution de prendre connaissance des débats dont elle a fait l'objet au parlement, la séance la plus importante étant celle de l'assemblée nationale du 22 avril 1965 (http://archives.assemblee-nationale.fr/2/cri/1964-1965-ordinaire2/009.pdf) ; concernant le rapporteur de la commission des lois Raymond Zimmermann, avocat et éminent juriste, pour information à andre 78fr, il a participé au projet de loi modifiant le statut de l’ordre des experts-comptables ; concernant le garde des sceaux Jean Foyer, cet éminent juriste unanimement reconnu est l'un des rédacteur de la constitution de 1958.

Je renvoie donc mes opposants à la page 832 du JO et à l'article 19 (devenu article 25) et à la première phrase originelle de l'article : « Sont prises à la majorité des voix de tous les copropriétaire les décisions concernant : » ce qui signifie, comme pour l'article 26, qu'il faut un quorum de présents et représentés pour pouvoir prendre une décision (adopter ou rejeter), car contrairement à l'actuel article 24, pour les articles 25 et 26, l'on ne décide pas entre les « pour » et les « contre », mais l'on adopte ou rejette en fonction de la soustraction entre la somme des « contre » des abstentionnistes et des défaillants, et le total des voix du syndicat, ce qui permet d'obtenir les « pour ». Contrairement à l'actuel article 24 qui ne prend en compte que les voix exprimées (pour et contre) les articles 25 et 26 prennent en compte toutes les voix (pour, contre, abstention et défaillant), dans le décompte final l'on oppose le total des voix pour et la somme des voix contre, abstention et défaillant ; l'on n'oppose jamais les seuls pour et contre.

Pour revenir à l'article 19 du projet de loi l'amendement : « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : » n'est que de pure forme et ne change donc pas, par prétérition, le sens du texte originel. Si l'on a sérieusement pris connaissance de ce débat et que l'on se reporte, en particulier, à la page 823 du JO et l'intervention de M. Jean Foyer (bas de la colonne de gauche) l'on comprend que le sens de cet amendement prend en compte le dernier alinéa de l'article 19 du projet de loi : « À défaut de décision prise dans les conditions prévues au présent article, une nouvelle assemblée générale statue dans les conditions prévues à l’article 18. » futur article 25-1.

Même pour l'article 26 un de mes opposant n'a pas compris ce que signifie pouvoir prendre une décision, c'est à dire adopter ou rejeter en demandant l'avis des personnes présentes ou représentées. Si l'on fixe un seuil pour pouvoir décider, dans le cas du décompte fait aux articles 25 et 26, il faut que ce seuil puisse permettre d'adopter, et dans le cas où l'on ne peut pas adopter l'on ne peut pas décider. Dans ce cas et uniquement dans ce cas, pour l'article 26 il n'y a pas de vote possible et l'on renvoie à une AG postérieure ; pour l'article 25 il existe une passerelle, qui selon le nombre de voix favorables (suite au décompte), permet de voter, lors de la même AG ou d'une AG postérieure, aux conditions de majorité de l'article 24.

Pour en finir concernant les réponses d'andre 78fr à mon questionnaire (je ne relève pas la nébuleuse de mon second opposant) je constate qu'il ne donne que deux réponses justes (2 et 4). En ce qui le concerne, alors que j'e l'apprécie pour ses connaissances en comptabilité et de créateur de logiciel, en tant que programmateur à mes heures, je suis surpris du manque de rigueur de sa part en imbriquant les conditions de l'article 24 dans celles de l'article 25 qui ne tient pas seulement compte, quelles que soient les conditions, des seules voix exprimées.

Cdt.

La question a été longuement et largement débattue sur un autre forum en 2016, j'invite les lecteurs intéressés à s'y référer : http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=21310&whichpage=1

Cher kasom je croyais qu'il ne fallait pas faire référence, nominativement, à d'autres sites de discussions.

Si j'ai bonne souvenance, j'ai personnellement été impliqué dans un tel cas avec comme résultat la suppression des messages impliqués.

Je constate qu'andre 78fr, à bout d'argument, emploie une méthode cavalière qui manque d'élégance.

La rigueur voudrait ne pas sauter d'étape et de ne tenir compte, que lorsque qu'il ne peut pas être décidé (impossibilité d'adopter pour l'article 25 par manque de présents et représentés) des seules voix favorables par rapport au total des voix du syndicat, c'est à dire de s'en tenir au décompte prévu à l'article 25 et non pas à celui de l'article 24.

Ce manque de rigueur consiste, en cour de route, de passer, par un tour de passe passe, aux règles de majorité d'un autre article.

Enfin, mon précédent message ayant été posté, avant modification de principe, à 11 heures 10, je suis surpris de la célérité de la réponse et du laps de temps très court pour prendre connaissance du projet de loi et pour bien s'imprégner de son esprit ; sans compter le temps pris pour rechercher cette discussion sur un autre site qui serait une référence ; vous conviendrez que cela n'est pas très flatteur pour Droit-Finance, si ce n'est cavalier.