Appartement neuf vendu 2 fois par le promoteur!! Que dois-je faire?

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mercredi 22 mai 2019
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22 mai 2019
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Bonjour,
Je viens d’être contacté par le vendeur d'un projet immobilier neuf Bouygues qui me dit que l'appartement que j'ai réservé avec papier signé (pas devant le notaire)a été déjà vendu.....
qu’une erreur s'est produite et que malheureusement l'achat ne me revient pas.
j'ai contacté ma banque pour avoir le prêt qui a été accepté que dois je faire
De surcroit je bénéficiais de la TVA à 5.5% que je risque de perdre car mes revenus von augmenter cette année et que l'achat se fait sur ma déclaration sur l'année précédente.
Y a il des recours SVP.
Cordialement et merci pour votre aide
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2 réponses

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27 juin 2019
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Merci
Bonjour,
Vous portez plainte pour obtenir un dédommagement.
-
non c'est pas possible juste une réservation signé mais pas pas passé chez le notaire
merci de votre aide
anemonedemer
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27 juin 2019
5035 > florian20221 -
le contrat de réservation indique les conditions de désistement et le dédommagement auquel vous avez droit.
Pas besoin de plainte !
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27 juin 2019
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Merci
Bonjour,
Non ce n'est pas une plainte puisque ce n'est pas du pénal.
Vous auriez dû mettre votre notaire dans la transaction.
Mais c'est encore possible : le notaire va lui envoyer une mise en demeure de procéder à la vente selon le contrat de réservation.
Et si ce n'est pas possible, vous devrez saisir le tribunal (TI ou TGI selon le montant du préjudice)
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