Appartement neuf vendu 2 fois par le promoteur!! Que dois-je faire?
Florian20221
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Bonjour,
Je viens d’être contacté par le vendeur d'un projet immobilier neuf Bouygues qui me dit que l'appartement que j'ai réservé avec papier signé (pas devant le notaire)a été déjà vendu.....
qu’une erreur s'est produite et que malheureusement l'achat ne me revient pas.
j'ai contacté ma banque pour avoir le prêt qui a été accepté que dois je faire
De surcroit je bénéficiais de la TVA à 5.5% que je risque de perdre car mes revenus von augmenter cette année et que l'achat se fait sur ma déclaration sur l'année précédente.
Y a il des recours SVP.
Cordialement et merci pour votre aide
Je viens d’être contacté par le vendeur d'un projet immobilier neuf Bouygues qui me dit que l'appartement que j'ai réservé avec papier signé (pas devant le notaire)a été déjà vendu.....
qu’une erreur s'est produite et que malheureusement l'achat ne me revient pas.
j'ai contacté ma banque pour avoir le prêt qui a été accepté que dois je faire
De surcroit je bénéficiais de la TVA à 5.5% que je risque de perdre car mes revenus von augmenter cette année et que l'achat se fait sur ma déclaration sur l'année précédente.
Y a il des recours SVP.
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2 réponses
Bonjour,
Non ce n'est pas une plainte puisque ce n'est pas du pénal.
Vous auriez dû mettre votre notaire dans la transaction.
Mais c'est encore possible : le notaire va lui envoyer une mise en demeure de procéder à la vente selon le contrat de réservation.
Et si ce n'est pas possible, vous devrez saisir le tribunal (TI ou TGI selon le montant du préjudice)
Non ce n'est pas une plainte puisque ce n'est pas du pénal.
Vous auriez dû mettre votre notaire dans la transaction.
Mais c'est encore possible : le notaire va lui envoyer une mise en demeure de procéder à la vente selon le contrat de réservation.
Et si ce n'est pas possible, vous devrez saisir le tribunal (TI ou TGI selon le montant du préjudice)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre aide
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