Appartement neuf vendu 2 fois par le promoteur!! Que dois-je faire?
Florian20221
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Modifié le 22 mai 2019 à 11:39
Utilisateur anonyme - 22 mai 2019 à 14:48
Utilisateur anonyme - 22 mai 2019 à 14:48
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GERDAN
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22 mai 2019 à 13:58
22 mai 2019 à 13:58
Bonjour,
Vous portez plainte pour obtenir un dédommagement.
Vous portez plainte pour obtenir un dédommagement.
Utilisateur anonyme
22 mai 2019 à 14:41
22 mai 2019 à 14:41
Bonjour,
Non ce n'est pas une plainte puisque ce n'est pas du pénal.
Vous auriez dû mettre votre notaire dans la transaction.
Mais c'est encore possible : le notaire va lui envoyer une mise en demeure de procéder à la vente selon le contrat de réservation.
Et si ce n'est pas possible, vous devrez saisir le tribunal (TI ou TGI selon le montant du préjudice)
Non ce n'est pas une plainte puisque ce n'est pas du pénal.
Vous auriez dû mettre votre notaire dans la transaction.
Mais c'est encore possible : le notaire va lui envoyer une mise en demeure de procéder à la vente selon le contrat de réservation.
Et si ce n'est pas possible, vous devrez saisir le tribunal (TI ou TGI selon le montant du préjudice)
22 mai 2019 à 14:45
merci de votre aide
22 mai 2019 à 14:48
Pas besoin de plainte !