Vendre une maison sans autorisation de construction?
Shinishra
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Shinishra Messages postés 80 Date d'inscription lundi 14 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2020 - 22 mai 2019 à 11:59
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BmV
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22 mai 2019 à 10:59
22 mai 2019 à 10:59
Demandez donc au notaire chargé de la vente tous les justificatifs relatifs à cette vente, y inclus le permis de construire.
Et si vous sentez le roussi, cherchez autre chose ....
--
Et si vous sentez le roussi, cherchez autre chose ....
--
Josh Randall
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22 mai 2019 à 11:19
22 mai 2019 à 11:19
Bonjour
Est-ce que vous savez de quand date la construction de la maison ? Si vous ne savez pas, suivez le conseil de BmV
A ton le droit de vendre une maison sans autorisation de construction?Jusqu'à preuve du contraire, oui.
Ai-je droit de l'acheter?Jusqu'à preuve du contraire, oui aussi.
Puis-je faire des travaux dedans?Dedans, oui. Dehors, cela impliquera de régulariser administrativement que la maison existe.
Si oui, ai-je droit d'y habiter?Vous avez déjà le droit d'y habiter
Est-ce que vous savez de quand date la construction de la maison ? Si vous ne savez pas, suivez le conseil de BmV
Shinishra
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22 mai 2019 à 11:59
22 mai 2019 à 11:59
Elle date de 1 an et 4 mois. Je vais me renseigner auprès du notaire alors ! :) Merci à vous.
22 mai 2019 à 11:58