Revocation renonciation

sam -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour
j'aimerai savoir si après 15 ans de la date du décès je peux faire révocation sur renonciation de succession.
merci

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    -Quelle est la du décès?
    - Y a-t-il plusieurs héritiers? Si oui, y en a-t-il au moins un qui a accepté la succession?
    0

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