Annulation achat bateau
pls400
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 21 mai 2019 à 07:25
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 21 mai 2019 à 07:25
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Afrikarnak
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Bonjour
Pas de rétractation ou résiliation possible pour un achat entre 'particuliers' et pour la raison invoquée. SAUF si accord amiable.
Réf. Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Une vente est un Contrat..
A+
Pas de rétractation ou résiliation possible pour un achat entre 'particuliers' et pour la raison invoquée. SAUF si accord amiable.
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Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
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