Annulation achat bateau
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai acquis le 03/05 un voilier de 9m d'occasion.
La vente c'est bien passée, le propriétaire étant décédé sa veuve m'a fourni les pouvoirs de quatre autres héritiers établis chez le notaire l'autorisant a procéder a cette vente.
Les douanes demandent pour procéder a la mutation et délivrance de l'acte francisation des attestions de domicile et copie des pièces d'identité de chacun des héritiers .
L'un d'entre eux en ce moment sur son voilier entre St martin et le Açores ne peut me fournir ces documents .
Ma période de nav étant en juin c'est foutu pour cette année je souhaite donc annuler cette vente est ce possible ?
J ai acquis le 03/05 un voilier de 9m d'occasion.
La vente c'est bien passée, le propriétaire étant décédé sa veuve m'a fourni les pouvoirs de quatre autres héritiers établis chez le notaire l'autorisant a procéder a cette vente.
Les douanes demandent pour procéder a la mutation et délivrance de l'acte francisation des attestions de domicile et copie des pièces d'identité de chacun des héritiers .
L'un d'entre eux en ce moment sur son voilier entre St martin et le Açores ne peut me fournir ces documents .
Ma période de nav étant en juin c'est foutu pour cette année je souhaite donc annuler cette vente est ce possible ?
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Bonjour
Pas de rétractation ou résiliation possible pour un achat entre 'particuliers' et pour la raison invoquée. SAUF si accord amiable.
Réf. Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Une vente est un Contrat..
A+
Pas de rétractation ou résiliation possible pour un achat entre 'particuliers' et pour la raison invoquée. SAUF si accord amiable.
Réf. Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Une vente est un Contrat..
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