Dettes d’ordures ménagères dettes de 9 ans
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour j’le 13 heures publiques me demande une dette de redevance ménagère enfin ordures ménagères daté De 2011 2012 et 2013 d’un montant total De plus de 1000€ De plus à l’époque j’étais avec le père de mon fils est-ce qu’il y a une prescription concernant ses impôts là merci cordialement
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1 réponse
Bonjour
En cas de non paiement, vous devrez récupérer vos ordures ménagères à la déchetterie.
Plus serieusement :
Des lors qu'il ya poursuite, la prescription est repoussée à chaque fois.
Plus vous attendez plus le prix monte en raison des frais.
Si il ya saisie sur compte bancaire, la banque prendra egalement des frais.
Le fait que vous etiez avec le pere de votre fils n'a aucune importance, vous pouviez etre seule, avec pierre paul jacques, les ordures menageres sont dues.
En cas de non paiement, vous devrez récupérer vos ordures ménagères à la déchetterie.
Plus serieusement :
Des lors qu'il ya poursuite, la prescription est repoussée à chaque fois.
Plus vous attendez plus le prix monte en raison des frais.
Si il ya saisie sur compte bancaire, la banque prendra egalement des frais.
Le fait que vous etiez avec le pere de votre fils n'a aucune importance, vous pouviez etre seule, avec pierre paul jacques, les ordures menageres sont dues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...