Projet de licitation de rachat de soultes
Momo
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrai savoir si le notaire a l obligation d inscerer la clause suivante action en complement de part art 889 du code civil dans un projet de licitation de rachat de soultes
Je voudrai savoir si le notaire a l obligation d inscerer la clause suivante action en complement de part art 889 du code civil dans un projet de licitation de rachat de soultes
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