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Projet de licitation de rachat de soultes

Momo - 19 mai 2019 à 23:45
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 mai 2019 à 09:53
Bonjour,
Je voudrai savoir si le notaire a l obligation d inscerer la clause suivante action en complement de part art 889 du code civil dans un projet de licitation de rachat de soultes

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
20 mai 2019 à 09:53
Bonjour
....................
Merci
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