Projet de licitation de rachat de soultes

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 20 mai 2019 à 09:53
Bonjour,
Je voudrai savoir si le notaire a l obligation d inscerer la clause suivante action en complement de part art 889 du code civil dans un projet de licitation de rachat de soultes
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Merci
Bonjour
....................
Merci
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