Remboursement après décès
Fefe
-
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère perçoit l'aspa, sachant qu'elle n'a aucun bien, ni argent dont je pourrais hériter. Est ce que je serais dans l'obligation de remboursement, après son décès?
Merci
Ma mère perçoit l'aspa, sachant qu'elle n'a aucun bien, ni argent dont je pourrais hériter. Est ce que je serais dans l'obligation de remboursement, après son décès?
Merci
4 réponses
-
Bonjour,
Remboursement de quoi ?
Si elle a des dettes il vous suffira de renoncer à la succession.
-
Est ce que je serais dans l'obligation de remboursement, après son décès?
(copier-coller)
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse :
39 000 € en métropole,
100 000 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
à 6 939,60 € par an pour une personne seule,
à 9 216,99 € par an pour un couple de bénéficiaires.
Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871 -
J'ai du mal à comprendre pourquoi une telle différence entre l'actif net de la métropole et des DOM TOM
( 39000 € en métropole et 100000 € dans les DOM TOM).
A priori, le montant de 39000 € n'a pas bougé depuis les années 1980...
Il serait peut être temps de faire quelque chose ! -
Bonjour
"A priori, le montant n'a pas bougé depuis les années 1980": Détrompez-vous, ce montant n'a pas bougé depuis que le sénateur Caillavet avait fait porter ce montant à vingt-six millions de francs de l'époque, soit 39637 euros actuels , et ce dans les années soixante, il y a donc environ soixante ans!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...