Titre de séjour pacs

Bjr je ne comprends pas. Quel ce qui donne le droit à un titre de séjour ?

La simple conclusion du PACS ne suffira pas à obtenir la régularisation d'un étranger.

Il conviendra ainsi, selon la circulaire, de respecter les conditions suivantes :

1- pouvoir justifier de l'existence du pacs par la production d'une attestation datée de moins de trois mois du greffe du tribunal d'instance.

2- pouvoir justifier de la réalité et de la stabilité des liens de l'étranger sur le territoire français (effectivité et ancienneté de la vie commune en France - au moins un an- , régularité du séjour du partenaire de PACS).

Oui oui nous avons tous ses prévus. Mais mon pb c’est le fais que j’ai pas un visa d’entre en France. Est t-il gênant ?

Bonjour


La question ne se pose pas comme cela, car la délivrance d'un titre de séjour n'est pas de droit, le pacs n'est qu'un élément d'appréciation parmi tous les autres éléments du dossier.
Donc on peut très bien vous refuser le titre et vous délivrer un OQTF.

Cdt