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La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2019 à 08:52
20 mai 2019 à 09:14
Il conviendra ainsi, selon la circulaire, de respecter les conditions suivantes :
1- pouvoir justifier de l'existence du pacs par la production d'une attestation datée de moins de trois mois du greffe du tribunal d'instance.
2- pouvoir justifier de la réalité et de la stabilité des liens de l'étranger sur le territoire français (effectivité et ancienneté de la vie commune en France - au moins un an- , régularité du séjour du partenaire de PACS).
20 mai 2019 à 09:20
20 mai 2019 à 10:36
La question ne se pose pas comme cela, car la délivrance d'un titre de séjour n'est pas de droit, le pacs n'est qu'un élément d'appréciation parmi tous les autres éléments du dossier.
Donc on peut très bien vous refuser le titre et vous délivrer un OQTF.
Cdt