Vacataire
Anne1972
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18 mai 2019 à 16:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 mai 2019 à 17:29
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A voir également:
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- Lettre de demission association - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de démission gratuite - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
1 réponse
caroledu92
Messages postés
14613
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 avril 2024
4 566
18 mai 2019 à 17:01
18 mai 2019 à 17:01
Bonjour
Dans le droit public, le refus d’un renouvellement de CDD est considéré comme une perte volontaire d’emploi, donc vous ne pourrez pas bénéficier des allocations chômage.
Dans le droit public, le refus d’un renouvellement de CDD est considéré comme une perte volontaire d’emploi, donc vous ne pourrez pas bénéficier des allocations chômage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2019 à 17:15
18 mai 2019 à 17:15
18 mai 2019 à 17:29
Pour déterminer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent (pas seulement du dernier contrat), y compris lorsqu'il y a eu une interruption entre eux si elle n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à une démission de l'agent. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.
Moins de 6 mois - 8 jours avant le terme du contrat
Entre 6 mois et 2 ans - 1 mois avant le terme du contrat
2 ans ou plus - 2 mois avant le terme du contrat
La décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit en CDI,
ou lorsque la durée du contrat ou des contrats successifs est supérieure ou égale à 3 ans.
L'agent doit donner sa réponse dans les 8 jours. L'administration l'informe des conséquences de son silence. Sans réponse dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage
L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration.
cdt