Vacataire
Anne1972
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Je suis vacataire cdd école primaire embauché par la mairie de celle ci.
J arrive en fin de contrat le 5 juillet 2019, je leur ai dit que je ne renouvelerais pas le contrat prochain pour la prochaine rentré scolaire. Il me demande un courrier écrit. Je ne comprends pas ? Je suis en cdd.
J arrive en fin de contrat le 5 juillet 2019, je leur ai dit que je ne renouvelerais pas le contrat prochain pour la prochaine rentré scolaire. Il me demande un courrier écrit. Je ne comprends pas ? Je suis en cdd.
A voir également:
- Lettre de démission vacataire
- Lettre de demission association - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour déterminer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent (pas seulement du dernier contrat), y compris lorsqu'il y a eu une interruption entre eux si elle n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à une démission de l'agent. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.
Moins de 6 mois - 8 jours avant le terme du contrat
Entre 6 mois et 2 ans - 1 mois avant le terme du contrat
2 ans ou plus - 2 mois avant le terme du contrat
La décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit en CDI,
ou lorsque la durée du contrat ou des contrats successifs est supérieure ou égale à 3 ans.
L'agent doit donner sa réponse dans les 8 jours. L'administration l'informe des conséquences de son silence. Sans réponse dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage
L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration.
cdt