mois de loyer entamé mois du ?

Question

bonjour 
je dois entrer dans un nouveau logement le 20 juin prochain . mon nouveau propriétaire me dit mois entamé mois payé. Mon mois de préavis court jusqu au 20 juin également. cela me ferait deux mois donc à régler. est ce que pour 10 jours d occupation du nouveau logement je dois régler un mois entier. dans le bail que j ai signé il n est pas indiqué la mention mois entamé doit etre payé par contre la clause concernant le loyer calculé prorata temporis en fonction de la période restant a courir pour le premier mois de location est barrée. Que dois payer exactement ? merci de vos réponses

djivi38 · Accepted Answer

bonjour, "Que dois payer exactement ? " Jusqu'au 20 juin pour votre logement actuel et à partir du 20 juin pour votre nouveau logement : tout mois entamé n'est PAS DÛ. Réponse ministérielle n°62982 au JOAN du 21/03/2017: loyer congé du locataire, préavis : extrait : << (...) la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que "le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers". Autrement dit, la clause "tout mois commencé est dû", (parfois incluse dans les contrats de location), est illégale. Et ce, quelle que soit la durée du congé. Cette règle s'applique aussi bien pour les locations vides que pour les meublés, si le logement est occupé à titre de résidence principale. >> cdt.

Mois de loyer entamé mois du ?

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