Aah insaisissable ?
Philp41
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Loli48
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20 mai 2019 à 16:45
20 mai 2019 à 16:45
Bonjour
pourquoi on m'a saisi? parce que vous aviez une dette.
L'aah est non saisissable? faux, elle peut l'être notamment pour une dette publique.
slt
pourquoi on m'a saisi? parce que vous aviez une dette.
L'aah est non saisissable? faux, elle peut l'être notamment pour une dette publique.
slt
rosieres1
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10 juin 2022
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20 mai 2019 à 17:20
20 mai 2019 à 17:20
Bonjour ,
Selon l'article L821-5 l'AAH est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.
En revanche une fois versée sur le compte bancaire l'AAH se fond dans la masse des revenus saisissables et il faut alerter le banquier pour que la saisie ne puisse pas opérer
Cordialement
Selon l'article L821-5 l'AAH est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.
En revanche une fois versée sur le compte bancaire l'AAH se fond dans la masse des revenus saisissables et il faut alerter le banquier pour que la saisie ne puisse pas opérer
Cordialement