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Aah insaisissable ?

Philp41 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2019 - 18 mai 2019 à 17:00
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 20 mai 2019 à 17:20
Bonjour, j'ai bien cru comprendre que l'AAH ne pouvait pas être saisi mais alors expliquez-moi pour quelle raison on m'a saisi une partie de mon aah il y a peu de temps ? J'avais une dette de 140 € à l'hôpital de Rennes car il m'avait mis dans une chambre seule a mon Insu si on peut dire, alors que j'ai l'ACS, aide complémentaire santé, j'ai eu beau contester la saisie je n'ai pas eu le choix

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Réponse 1 / 2
Loli48 Messages postés 3451 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 2 462
20 mai 2019 à 16:45
Bonjour
pourquoi on m'a saisi? parce que vous aviez une dette.
L'aah est non saisissable? faux, elle peut l'être notamment pour une dette publique.
slt
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Réponse 2 / 2
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
20 mai 2019 à 17:20
Bonjour ,
Selon l'article L821-5 l'AAH est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.
En revanche une fois versée sur le compte bancaire l'AAH se fond dans la masse des revenus saisissables et il faut alerter le banquier pour que la saisie ne puisse pas opérer
Cordialement
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