Aah insaisissable ?
Philp41
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour, j'ai bien cru comprendre que l'AAH ne pouvait pas être saisi mais alors expliquez-moi pour quelle raison on m'a saisi une partie de mon aah il y a peu de temps ? J'avais une dette de 140 € à l'hôpital de Rennes car il m'avait mis dans une chambre seule a mon Insu si on peut dire, alors que j'ai l'ACS, aide complémentaire santé, j'ai eu beau contester la saisie je n'ai pas eu le choix
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2 réponses
Bonjour
pourquoi on m'a saisi? parce que vous aviez une dette.
L'aah est non saisissable? faux, elle peut l'être notamment pour une dette publique.
slt
pourquoi on m'a saisi? parce que vous aviez une dette.
L'aah est non saisissable? faux, elle peut l'être notamment pour une dette publique.
slt
Bonjour ,
Selon l'article L821-5 l'AAH est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.
En revanche une fois versée sur le compte bancaire l'AAH se fond dans la masse des revenus saisissables et il faut alerter le banquier pour que la saisie ne puisse pas opérer
Cordialement
Selon l'article L821-5 l'AAH est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.
En revanche une fois versée sur le compte bancaire l'AAH se fond dans la masse des revenus saisissables et il faut alerter le banquier pour que la saisie ne puisse pas opérer
Cordialement
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