Usufruitier en dette
Violettebleu3422
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Violettebleu3422 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2019 - 27 mai 2019 à 14:39
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condorcet
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Modifié le 18 mai 2019 à 14:30
Modifié le 18 mai 2019 à 14:30
a fait une donation partage de la nue - propriété en usufruit à ses 5 enfants.
Une donation de la nue-propriété en usufruit, ne veut rien dire.
Au vu de la situation, un juge peut-il obliger le donataire à donner son accord de vente à ses enfants pour payer les dettes ?
Réponse négative.
Il appartient aux créanciers d'engager des poursuites contre votre père, leur débiteur.
Quel recours pouvons nous avoir ?
Aucun.
Vous, les 5 enfants n'êtes pas concernés par les dettes de votre père.
Une donation de la nue-propriété en usufruit, ne veut rien dire.
Au vu de la situation, un juge peut-il obliger le donataire à donner son accord de vente à ses enfants pour payer les dettes ?
Réponse négative.
Il appartient aux créanciers d'engager des poursuites contre votre père, leur débiteur.
Quel recours pouvons nous avoir ?
Aucun.
Vous, les 5 enfants n'êtes pas concernés par les dettes de votre père.
27 mai 2019 à 14:35