Usufruitier en dette
Violettebleu3422
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Violettebleu3422 Messages postés 3 Statut Membre -
Violettebleu3422 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 5 filles, notre père vivant seul, a fait une donation partage de la nue - propriété en usufruit à ses 5 enfants.
Selon la loi, la maison ne peut être vendue qu'avec l'accord des donataires et le donateur.
Il se trouve que notre père à contracté des dettes suite à un divorce avec une femme qui n'est pas notre mère (pension alimentaire....et tout ce qui va avec une séparation). L'affaire est en jugement, il ne peut pas payer ce qu'on lui demande. Son avocat lui dit que dans ce cas, ce son ses enfants qui payeront.
Les sommes sont importantes, aucunes de nous pouvons honorer les dettes de notre père. Notre solution serait de vendre la maison pour payer et reloger notre père avec ce qu'il restera "en donation partage reconductible"
Hors celui-ci ne veut pas vendre, et veut rester vivre dans sa maison, préférant mettre ses enfants dans le besoin......
Mes questions sont:
Au vu de la situation, un juge peut-il obliger le donataire à donner son accord de vente à ses enfants pour payer les dettes ?
Quel recours pouvons nous avoir ?
Merci pour vos réponses.
Nous sommes 5 filles, notre père vivant seul, a fait une donation partage de la nue - propriété en usufruit à ses 5 enfants.
Selon la loi, la maison ne peut être vendue qu'avec l'accord des donataires et le donateur.
Il se trouve que notre père à contracté des dettes suite à un divorce avec une femme qui n'est pas notre mère (pension alimentaire....et tout ce qui va avec une séparation). L'affaire est en jugement, il ne peut pas payer ce qu'on lui demande. Son avocat lui dit que dans ce cas, ce son ses enfants qui payeront.
Les sommes sont importantes, aucunes de nous pouvons honorer les dettes de notre père. Notre solution serait de vendre la maison pour payer et reloger notre père avec ce qu'il restera "en donation partage reconductible"
Hors celui-ci ne veut pas vendre, et veut rester vivre dans sa maison, préférant mettre ses enfants dans le besoin......
Mes questions sont:
Au vu de la situation, un juge peut-il obliger le donataire à donner son accord de vente à ses enfants pour payer les dettes ?
Quel recours pouvons nous avoir ?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
a fait une donation partage de la nue - propriété en usufruit à ses 5 enfants.
Une donation de la nue-propriété en usufruit, ne veut rien dire.
Au vu de la situation, un juge peut-il obliger le donataire à donner son accord de vente à ses enfants pour payer les dettes ?
Réponse négative.
Il appartient aux créanciers d'engager des poursuites contre votre père, leur débiteur.
Quel recours pouvons nous avoir ?
Aucun.
Vous, les 5 enfants n'êtes pas concernés par les dettes de votre père.
Une donation de la nue-propriété en usufruit, ne veut rien dire.
Au vu de la situation, un juge peut-il obliger le donataire à donner son accord de vente à ses enfants pour payer les dettes ?
Réponse négative.
Il appartient aux créanciers d'engager des poursuites contre votre père, leur débiteur.
Quel recours pouvons nous avoir ?
Aucun.
Vous, les 5 enfants n'êtes pas concernés par les dettes de votre père.
Violettebleu3422
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Un grand merci à vous , ça nous rassure !
Son avocat lui dit que dans ce cas, ce son ses enfants qui payeront
Vous, les enfants, peuvent être tenus au paiement des dettes de votre père, uniquement si vous êtes solidaires, c'est-à-dire si vous vous êtes portés caution pour lui par exemple ou alors après son décès si vous acceptez la succession.
Sinon, si la maison était vendue, les enfants toucheraient chacun leur part du prix de vente et votre père se débrouillera avec sa part et ses créanciers.
Vous, les enfants, peuvent être tenus au paiement des dettes de votre père, uniquement si vous êtes solidaires, c'est-à-dire si vous vous êtes portés caution pour lui par exemple ou alors après son décès si vous acceptez la succession.
Sinon, si la maison était vendue, les enfants toucheraient chacun leur part du prix de vente et votre père se débrouillera avec sa part et ses créanciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...