Nu propriete peut elle etre saisie
cometes
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Voilà. suite a des difficultés financière.j'ai eu des impayés de loyer et l'aide au logement supprimée. ce qui a augmente ma dette.famille monoparentale et 3 enfants.dont un est reconnu 2 ème car.mdph.une expulsion a suivie.j'ai été relogée.un mois avant.aussi j'ai monté un pla' bque de France.je suis passé e au tribunal pour un effacement de la dette ne sachant pas que j'étais nu propriétaire de la maison de ma mère. mon père est décédé et je sui fille unique.l'avocat de la partie adverse veut me saisir.et j'aimerai savoir ce qu'il va se passer?
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8 réponses
Ma mère est usufruitiere.elle a 70 ans.comment peuvent ils procéder.aussi comment pouvais je rembourser alors que je ne dispose pas de cet argent en tant que nu propriétaire?
Merci beaucoup.mes relations avec ma mère sont plutôt bonnes.je l'ai toujours informé de mes difficultés. elle était au courant de mon expulsion .ainsi que de mon plan que de France.qd j'ai perdu mon père a 22 ans.j'ai signé sans lire mes droits.pour moi.la logique était que cela lui revenait.aussi j'ai lu que je risquait une peine de prison pour ne pas l'avoir déclaré a la que de France.es ce le cas?je l'ai informé de ces derniers faits.elle m'a dit que c'est a elle de décider quand elle vendra car elle est usufruitière et que je n'ai qu'un quart de la part de mon père.j'ai conscience qu'elle ne m'a pas aidé. elle a caché ma situation a ma famille.( maladie de mon fils.RSA..)je suis a 1200 km.mais je ne souhaite pas la mettre dans la panade.
Me concernant je n'ai rien.ni mobilier de valeur ni propriété .bénéficiaire du RSA et d'un pension d'aeh.pour l'être arrêter de travailler PPR mon fils.juste un véhicule d'une valeur de maximum 1000€.
Bonjour,
Lisez cela ou vous verrez que la saisie peut se faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987
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Mes dettes sont principalement que des charges.12000€ loyers.EDF.taxe d'habitation.un prêt de 1500€.
bonjour
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (article 815-17 alinéa 2), ni ne prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 15 juillet 1999) sauf si une hypothèque a été consentie par l'ensemble des indivisaires.
Il est à noter que si l'article 815-17 alinéa 2 du code civil interdit aux créanciers personnels d'un des indivisaires de saisir sa part dans les biens indivis, ceux-ci peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur .
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (article 815-17 alinéa 2), ni ne prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 15 juillet 1999) sauf si une hypothèque a été consentie par l'ensemble des indivisaires.
Il est à noter que si l'article 815-17 alinéa 2 du code civil interdit aux créanciers personnels d'un des indivisaires de saisir sa part dans les biens indivis, ceux-ci peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur .
Merci beaucoup.juste je ne comprends pas .ceux ci peuvent provoquer le partage au noms des debiteurs
Ce ne sont pas des biens indivis car les copropriétaires ne détiennent pas des droits de même nature.
Vous êtes propriétaire de la nue propriété
votre mère est propriétaire de l'usufruit
Usufruit et nue propriété ne sont pas des droits de même nature.
Si vous déteniez par exemple la toute propriété d'un quart de l'immeuble et votre mère la toute propriété des 3 autres quart, alors là vous seriez en propriété indivise car détenant des droits de même nature.
Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir des dispositions de l'article 815-17 alinéa 2 du CC
Vous êtes propriétaire de la nue propriété
votre mère est propriétaire de l'usufruit
Usufruit et nue propriété ne sont pas des droits de même nature.
Si vous déteniez par exemple la toute propriété d'un quart de l'immeuble et votre mère la toute propriété des 3 autres quart, alors là vous seriez en propriété indivise car détenant des droits de même nature.
Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir des dispositions de l'article 815-17 alinéa 2 du CC
Encore merci beaucoup pour ces eclairsissements.j'y voit un peu plus clair.mais passimple.c'est quand mmême idiot d'en être arrivé là. a une saisie alors que dans les faits je n'ai pas cet argent.es ce que j'ai loupe que chose? Aurais je du me renseigner et avais je une solution.? Car même aujourd'hui je n'en ai pas.j'ai pris RV auprès d'une avocate.car je ne tiens pas en plus a passer pour une escroc auprès de la que de France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...