PACS conditions

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Bonjour, j'aimerais savoir si c'est possible de se pacser avec un membre de sa famille merci pour votre réponse
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mardi 9 novembre 2010
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17 mai 2019
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Merci
Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617

Vous ne pouvez pas vous pacser avec :

votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille,
votre frère ou votre sœur,
votre demi-frère ou demi-sœur,
votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu,
votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille.
Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.


Cordialement

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Merci pour votre réponse j'ai une autre question peut-on se pacser avec quelqu'un qui a une carte de 10 ans
> Chocoto -
bonjour
cela ne lui donnera aucun droit si c'est cela votre but
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