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1 réponse
Thordendall
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mardi 9 novembre 2010
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1 décembre 2024
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17 mai 2019 à 12:39
17 mai 2019 à 12:39
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
Vous ne pouvez pas vous pacser avec :
votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille,
votre frère ou votre sœur,
votre demi-frère ou demi-sœur,
votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu,
votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille.
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
Vous ne pouvez pas vous pacser avec :
votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille,
votre frère ou votre sœur,
votre demi-frère ou demi-sœur,
votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu,
votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille.
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2019 à 02:18
18 mai 2019 à 08:16
cela ne lui donnera aucun droit si c'est cela votre but