A voir également:
- PACS conditions
- Convention spécifique pacs - Guide
- Case l impôts conditions - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
Vous ne pouvez pas vous pacser avec :
votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille,
votre frère ou votre sœur,
votre demi-frère ou demi-sœur,
votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu,
votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille.
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
Vous ne pouvez pas vous pacser avec :
votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille,
votre frère ou votre sœur,
votre demi-frère ou demi-sœur,
votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu,
votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille.
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cela ne lui donnera aucun droit si c'est cela votre but