Modification contrat apres signature
Laura_3720
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Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 17 mai 2019 à 10:24
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Rochat1
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17 mai 2019 à 10:24
17 mai 2019 à 10:24
Bonjour,
En principe un contrat quel qu'il soit, est signé par deux personnes et se modifie avec l'accord des deux personnes concernées avec signatures des deux parties pour ce qui à trait à l'avenant.
Dans votre cas il y a faux en écriture et votre directeur est passible des foudres de la justices.
Adressez-lui un courrier RAR en lui stipulant cela et en évoquant les termes du contrat non modifié sur lequel la procédure doit s' inspirer.
Cdlt.
En principe un contrat quel qu'il soit, est signé par deux personnes et se modifie avec l'accord des deux personnes concernées avec signatures des deux parties pour ce qui à trait à l'avenant.
Dans votre cas il y a faux en écriture et votre directeur est passible des foudres de la justices.
Adressez-lui un courrier RAR en lui stipulant cela et en évoquant les termes du contrat non modifié sur lequel la procédure doit s' inspirer.
Cdlt.