2 réponses
Bonjour tout est une question de preuves : échange d'SMS, mails, ... Ce sera à l'appréciation d'un juge.
dany311
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17 mai 2019 à 09:06
17 mai 2019 à 09:06
Bonjour
Il m'a demandé de faire un papier disant que je lui vendais ma voiture
, et ce "" papier "" c'était quoi exactement ???
Il m'a demandé de faire un papier disant que je lui vendais ma voiture
, et ce "" papier "" c'était quoi exactement ???
dany311
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>
Laurence
17 mai 2019 à 09:36
17 mai 2019 à 09:36
un changement de propriétaire doit se faire avec la signature d'un certificat de cession officiel
comme ceci
https://www.cartegrise.com/certificat-de-cession
et doit être signé des 2 parties
sans ce document officiel ; la voiture vous appartient toujours
comme ceci
https://www.cartegrise.com/certificat-de-cession
et doit être signé des 2 parties
sans ce document officiel ; la voiture vous appartient toujours