Vol CB. Achats avec code et non remboursement de la banque
Guylou1309
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AN.Banker Messages postés 10443 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 7 juin 2019 à 10:07
AN.Banker Messages postés 10443 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 7 juin 2019 à 10:07
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AN.Banker
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Modifié le 21 mai 2019 à 11:27
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Bonjour,
Lettre à vérifier et modifier si besoin et à envoyer à votre conseiller et au directeur d'agence par LRAR.
En espérant que cette aide vous aidera à récupérer cet argent.
Seul inconnu pour moi et à vérifier c'est que le procès verbal de la police fasse bien mention d'un vol par ruse ou équivalent.
.
Je vous laisse le soin de mettre la formule de politesse que vous souhaitez. J'ai essayé de peser les mots, l'objectif pour vous étant de ne pas montrer un quelconque signe de négligence mais au contraire une utilisation dans les règles de votre carte.
Je vous conseille en conclusion de la lettre d'y apposer un avis positif sur la relation commerciale que vous avez avec la banque, que vous avez eu et que vous espérer avoir dans le futur.
Tenez nous au courant
PS: à ceux qui passerait sur le sujet par la suite, le courrier peut être repris en l'adaptant aux circonstances
--------------------------------------------------------
Objet : Mise en demeure de remboursement d'opérations frauduleuses
Madame/Monsieur [NOM DU CONSEILLER BANCAIRE]
Monsieur/Madame le/la directeur/trice d’agence,
En date du 14 avril 2019, j’ai été victime d’un vol par ruse de ma carte bancaire sur mon lieu de travail. J’ai immédiatement fait opposition à ma carte auprès de vos services quand je me suis rendu compte de son absence dans mon porte-monnaie qui se trouvait dans la poche interne de mon blouson.
Le jour même, à 17h, je suis allé porter plainte puis à deux reprises les deux jours qui ont suivis pour y ajouter toutes les transactions frauduleuses qui ont eu lieu à la suite du vol de cette carte. Le préjudice s’élève à [MONTANT EXACT] pour un total de 23 opérations dont deux effectués par paiement sans contact.
À la suite de ma contestation et ma demande de remboursement des opérations frauduleuses faites sans mon consentement, vous avez, le 16 mai 2019, pris la décision de me rembourser uniquement les opérations faites par paiement sans contact mais pas le remboursement des autres opérations qui auraient été effectués avec authentification (code de la carte), étant selon vous dans le respect de la loi, ce que je conteste fermement aujourd’hui.
Je tiens à vous rappeler que l’utilisation de ma carte bancaire et de ses données a toujours été faite dans le respect des engagements contractuels que j’ai signé et en respect de l’article L133-16 du code monétaire et financier. Je n’ai jamais divulgué à quiconque mes coordonnées bancaires, mon code secret ni exposé et ou donné ma carte bancaire à un tiers. De plus, lorsque j’effectue mes paiements par code, je fais en sorte que celui-ci ne puisse être visible par un tiers afin de protéger celui-ci. J’ignore donc comment mon code de carte bancaire a pu être subtilisé.
Par conséquent, et :
Attendu que toutes les opérations inscrites au procès-verbal ont été effectués sans mon consentement et qu’elles vous ont été signalées, et sans tarder, dans les délais prévus à l’article L133-24 du code monétaire et financier ;
Attendu que, ma carte bancaire ainsi que le code secret ont été détourné à mon insu et que selon l’article L133-19 du code monétaire et financier, « la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »
Attendu que, selon l’article L133-19 du code monétaire et financier alinéa 1, « En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €. » mais que, selon ce même article, ma responsabilité n’est pas engagé car les paiements ont été effectués avant que je détecte la perte/vol de cette carte ;
Attendu que, selon l’article L133-17 du code monétaire et financier, j’ai fait opposition à ma carte bancaire immédiatement et sans tarder après avoir eu connaissance de la perte de ma carte qui s’est avérée volée par la suite ;
Attendu que, l’utilisation de ma carte a été faite en respect de mon contrat, de l’article L133-16 ainsi que de l’article L133-17 du code monétaire et que l’application de l’article L133-19 de ce même code point 3, qui indique que « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 », suppose que la négligence grave du payeur soit prouvée par le prestataire de services de paiement et qu’à ce jour ma négligence ne peut être prouvée ;
Pour tous ces motifs, je vous mets en demeure de me rembourser, à réception de ce courrier et dans le délai prévu par l’article L133-18 du code monétaire et financier, l’intégralité des sommes issues de ces opérations frauduleuses.
Le cas échéant, et sans réponse positive de votre part, je saisirai le médiateur de la banque avant une éventuelle poursuite devant le tribunal d’instance pour le recouvrement de cette somme ainsi que les intérêts.
[CONCLUSION ET FORMULE DE POLITESSE]
Lettre à vérifier et modifier si besoin et à envoyer à votre conseiller et au directeur d'agence par LRAR.
En espérant que cette aide vous aidera à récupérer cet argent.
Seul inconnu pour moi et à vérifier c'est que le procès verbal de la police fasse bien mention d'un vol par ruse ou équivalent.
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Je vous laisse le soin de mettre la formule de politesse que vous souhaitez. J'ai essayé de peser les mots, l'objectif pour vous étant de ne pas montrer un quelconque signe de négligence mais au contraire une utilisation dans les règles de votre carte.
Je vous conseille en conclusion de la lettre d'y apposer un avis positif sur la relation commerciale que vous avez avec la banque, que vous avez eu et que vous espérer avoir dans le futur.
Tenez nous au courant
PS: à ceux qui passerait sur le sujet par la suite, le courrier peut être repris en l'adaptant aux circonstances
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Objet : Mise en demeure de remboursement d'opérations frauduleuses
Madame/Monsieur [NOM DU CONSEILLER BANCAIRE]
Monsieur/Madame le/la directeur/trice d’agence,
En date du 14 avril 2019, j’ai été victime d’un vol par ruse de ma carte bancaire sur mon lieu de travail. J’ai immédiatement fait opposition à ma carte auprès de vos services quand je me suis rendu compte de son absence dans mon porte-monnaie qui se trouvait dans la poche interne de mon blouson.
Le jour même, à 17h, je suis allé porter plainte puis à deux reprises les deux jours qui ont suivis pour y ajouter toutes les transactions frauduleuses qui ont eu lieu à la suite du vol de cette carte. Le préjudice s’élève à [MONTANT EXACT] pour un total de 23 opérations dont deux effectués par paiement sans contact.
À la suite de ma contestation et ma demande de remboursement des opérations frauduleuses faites sans mon consentement, vous avez, le 16 mai 2019, pris la décision de me rembourser uniquement les opérations faites par paiement sans contact mais pas le remboursement des autres opérations qui auraient été effectués avec authentification (code de la carte), étant selon vous dans le respect de la loi, ce que je conteste fermement aujourd’hui.
Je tiens à vous rappeler que l’utilisation de ma carte bancaire et de ses données a toujours été faite dans le respect des engagements contractuels que j’ai signé et en respect de l’article L133-16 du code monétaire et financier. Je n’ai jamais divulgué à quiconque mes coordonnées bancaires, mon code secret ni exposé et ou donné ma carte bancaire à un tiers. De plus, lorsque j’effectue mes paiements par code, je fais en sorte que celui-ci ne puisse être visible par un tiers afin de protéger celui-ci. J’ignore donc comment mon code de carte bancaire a pu être subtilisé.
Par conséquent, et :
Attendu que toutes les opérations inscrites au procès-verbal ont été effectués sans mon consentement et qu’elles vous ont été signalées, et sans tarder, dans les délais prévus à l’article L133-24 du code monétaire et financier ;
Attendu que, ma carte bancaire ainsi que le code secret ont été détourné à mon insu et que selon l’article L133-19 du code monétaire et financier, « la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »
Attendu que, selon l’article L133-19 du code monétaire et financier alinéa 1, « En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €. » mais que, selon ce même article, ma responsabilité n’est pas engagé car les paiements ont été effectués avant que je détecte la perte/vol de cette carte ;
Attendu que, selon l’article L133-17 du code monétaire et financier, j’ai fait opposition à ma carte bancaire immédiatement et sans tarder après avoir eu connaissance de la perte de ma carte qui s’est avérée volée par la suite ;
Attendu que, l’utilisation de ma carte a été faite en respect de mon contrat, de l’article L133-16 ainsi que de l’article L133-17 du code monétaire et que l’application de l’article L133-19 de ce même code point 3, qui indique que « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 », suppose que la négligence grave du payeur soit prouvée par le prestataire de services de paiement et qu’à ce jour ma négligence ne peut être prouvée ;
Pour tous ces motifs, je vous mets en demeure de me rembourser, à réception de ce courrier et dans le délai prévu par l’article L133-18 du code monétaire et financier, l’intégralité des sommes issues de ces opérations frauduleuses.
Le cas échéant, et sans réponse positive de votre part, je saisirai le médiateur de la banque avant une éventuelle poursuite devant le tribunal d’instance pour le recouvrement de cette somme ainsi que les intérêts.
[CONCLUSION ET FORMULE DE POLITESSE]
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2019 à 09:49
comme convenu, nous vs tenons informés.
suite a notre réclamation, la Banque ING maintient son refus de nous rembourser.
quoi faire?
un médiateur ne sert pas a grand chose et nous n'avons pas les moyens de prendre un avocat afin d'aller en justice...
merci de votre aide svp
nous sommes desempares...
7 juin 2019 à 10:07
Saisissez le médiateur, c'est gratuit et il est censé être indépendant.
Vous pouvez lui refaire le message et lui ajouter la jurisprudence, je vous laisse un exemple ci-dessous. Rajoutez également qu'en cas de poursuite, vous demanderez des dommages et intérêts.
Jurisprudence reprise récemment par la cour de cassation :
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-18.888
Vu les articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 9 août 2017 ;
Attendu que, si, aux termes des deux premiers de ces textes, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des deux autres textes, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037677003/