Vol CB. Achats avec code et non remboursement de la banque

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Bonjour,

On a volé la CB de mon mari et fait une 20aines d'achats et retraits DAB a paris, Cergy, Aubervilliers, Villejuif en une après midi.
Le tout volé d'un montant de 6000€.
Mon mari a porte plainte.
Il a ensuite contesté tous ces achats et apporté les détails (dépôts de plainte, heures et lieu des achats) à sa banque en ligne ING le 1e mai dernier comme il se devait.

Aujourd'hui, seules 2 transactions de 25€ au total nous ont été remboursées par la banque sur les 6000€ volés....

Après échange téléphonique avec eux aujourd'hui, ils nous disent qu'ils ne remboursent que les achats effectués sans code secret composé, cad achats sans contact.
Que c'est la loi...
Qu'il faut envoyer une réclamation par courrier et sinon saisir un médiateur.
Que c'est aux voleurs s'ils st retrouves par les flics de nous rembourser. ...
J'hallucine.
Or nous nous sommes renseignés, il y a des lois qui existent afin d'être remboursés intégralement.

Pouvez vous svp me dire quels sont nos recours et comment faire pour être remboursés.

Merci par avance
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approuvée par Andy31200 le 21 mai 2019
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Bonjour,

Lettre à vérifier et modifier si besoin et à envoyer à votre conseiller et au directeur d'agence par LRAR.

En espérant que cette aide vous aidera à récupérer cet argent.

Seul inconnu pour moi et à vérifier c'est que le procès verbal de la police fasse bien mention d'un vol par ruse ou équivalent.
.
Je vous laisse le soin de mettre la formule de politesse que vous souhaitez. J'ai essayé de peser les mots, l'objectif pour vous étant de ne pas montrer un quelconque signe de négligence mais au contraire une utilisation dans les règles de votre carte.

Je vous conseille en conclusion de la lettre d'y apposer un avis positif sur la relation commerciale que vous avez avec la banque, que vous avez eu et que vous espérer avoir dans le futur.

Tenez nous au courant

PS: à ceux qui passerait sur le sujet par la suite, le courrier peut être repris en l'adaptant aux circonstances

--------------------------------------------------------

Objet : Mise en demeure de remboursement d'opérations frauduleuses

Madame/Monsieur [NOM DU CONSEILLER BANCAIRE]
Monsieur/Madame le/la directeur/trice d’agence,

En date du 14 avril 2019, j’ai été victime d’un vol par ruse de ma carte bancaire sur mon lieu de travail. J’ai immédiatement fait opposition à ma carte auprès de vos services quand je me suis rendu compte de son absence dans mon porte-monnaie qui se trouvait dans la poche interne de mon blouson.

Le jour même, à 17h, je suis allé porter plainte puis à deux reprises les deux jours qui ont suivis pour y ajouter toutes les transactions frauduleuses qui ont eu lieu à la suite du vol de cette carte. Le préjudice s’élève à [MONTANT EXACT] pour un total de 23 opérations dont deux effectués par paiement sans contact.

À la suite de ma contestation et ma demande de remboursement des opérations frauduleuses faites sans mon consentement, vous avez, le 16 mai 2019, pris la décision de me rembourser uniquement les opérations faites par paiement sans contact mais pas le remboursement des autres opérations qui auraient été effectués avec authentification (code de la carte), étant selon vous dans le respect de la loi, ce que je conteste fermement aujourd’hui.

Je tiens à vous rappeler que l’utilisation de ma carte bancaire et de ses données a toujours été faite dans le respect des engagements contractuels que j’ai signé et en respect de l’article L133-16 du code monétaire et financier. Je n’ai jamais divulgué à quiconque mes coordonnées bancaires, mon code secret ni exposé et ou donné ma carte bancaire à un tiers. De plus, lorsque j’effectue mes paiements par code, je fais en sorte que celui-ci ne puisse être visible par un tiers afin de protéger celui-ci. J’ignore donc comment mon code de carte bancaire a pu être subtilisé.

Par conséquent, et :

Attendu que toutes les opérations inscrites au procès-verbal ont été effectués sans mon consentement et qu’elles vous ont été signalées, et sans tarder, dans les délais prévus à l’article L133-24 du code monétaire et financier ;

Attendu que, ma carte bancaire ainsi que le code secret ont été détourné à mon insu et que selon l’article L133-19 du code monétaire et financier, « la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »

Attendu que, selon l’article L133-19 du code monétaire et financier alinéa 1, « En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €. » mais que, selon ce même article, ma responsabilité n’est pas engagé car les paiements ont été effectués avant que je détecte la perte/vol de cette carte ;

Attendu que, selon l’article L133-17 du code monétaire et financier, j’ai fait opposition à ma carte bancaire immédiatement et sans tarder après avoir eu connaissance de la perte de ma carte qui s’est avérée volée par la suite ;

Attendu que, l’utilisation de ma carte a été faite en respect de mon contrat, de l’article L133-16 ainsi que de l’article L133-17 du code monétaire et que l’application de l’article L133-19 de ce même code point 3, qui indique que « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 », suppose que la négligence grave du payeur soit prouvée par le prestataire de services de paiement et qu’à ce jour ma négligence ne peut être prouvée ;

Pour tous ces motifs, je vous mets en demeure de me rembourser, à réception de ce courrier et dans le délai prévu par l’article L133-18 du code monétaire et financier, l’intégralité des sommes issues de ces opérations frauduleuses.

Le cas échéant, et sans réponse positive de votre part, je saisirai le médiateur de la banque avant une éventuelle poursuite devant le tribunal d’instance pour le recouvrement de cette somme ainsi que les intérêts.

[CONCLUSION ET FORMULE DE POLITESSE]


Cordialement, Nicolas
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Bonjour,

Comment ont-ils eu le code ? Quand a t'il fait opposition ?

Après échange téléphonique avec eux aujourd'hui, ils nous disent qu'ils ne remboursent que les achats effectués sans code secret composé, cad achats sans contact.
Que c'est la loi...


Ils ont raison pour tout, ils remboursent le sans contact car il n'y a pas d'authentification lors du paiement. Pour le reste, c'est dû à la négligence de votre mari car seul lui est censé connaitre son code de carte bancaire donc soit il l'a donné, marqué, soit il n'a pas été vigilent. Un code secret ne se vole pas, il s'obtient.

La banque se base sur ces deux lois :

Code monétaire et financier - Article L133-19

IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

Code monétaire et financier - Article L133-16


Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

Maintenant la banque doit vous rembourser tout ce qui a été effectué comme achat après avoir fait opposition sur votre carte. Pour le reste, ce sera une bataille entre vous et elle sur l'application de l'article L133-19
Vous pouvez tentez de vous défendre sur ce point de l'article :
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Leur position n'est pas hallucinante. Ils risquent de camper sur leurs positions jusqu'à un jugement vu le montant. A la justice de statuer si l'obtention du code a été fait à l'insu de votre conjoint et dans le respect de l'article L133-16.

Cordialement, Nicolas
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bjr,
pouvez vs svp me dire quels sont les elements a leur apporter en cas de reclamation svp?
merci
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Non ils n'ont pas raison. Puisqu'il n'a pas communiqué le code. Les voleurs ont dû regarder qd il le composait.

Pouvez vous m'apporter d'autres avis et conseils svp?

Merci
AN.Banker
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Les voleurs ont dû regarder qd il le composait.
La banque pourra lui reprocher une négligence comme l'indique l'article cité. Donc ils ont raisons sur leur argumentaire.

Tentez tous les recours, c'est défendable. ils se défendront eux peut être jusqu'au bout pour vous faire perdre patience, avec un résultat incertain. la somme n'est pas négligeable
AN.Banker
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Tout dépendra aussi du déroulé de ce qui s'est passé. Est ce que votre conjoint a été reactif pour faire opposition, est ce qu'il a fait opposition une fois le dépot de plainte en poche.

Comment s'est déroulé le vol (inscription sur le procès verbal), la suite et les différentes procédures?
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Oui mon mari a tout de suite été porter plainte et tout est bien indiqué sur le procès verbal.

Il a suivi à la lettre la procédure indiquée par sa banque en ligne ING
AN.Banker
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Je ne communique pas par mail.
Envoyez moi les informations par message privé via votre compte si vous le voulez ou (de préférence) faites le ici. Dans tous les cas, je posterai la réponse ici
Guylou1309
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Bonjour,
Ci dessous les détails du vol.
Merci pour votre aide

Objet : Vol de carte bancaire commis sur le lieu de travail (site sécurisé interdit aux personnes non autorisées)
Date : 24 Avril 2019
Déroulement : A 12h15 je vais à la cantine située dans l'enceinte de l'entreprise. Cette cantine est réservée uniquement aux employés.
Je paye à la caisse avec ma carte bancaire. Puis je la remets dans mon portefeuille puis dans la poche interne de mon blouson.
Je vais déjeuner ensuite à la table avec mes autres collègues. Mon blouson reste sur ma chaise pendant le repas et reste tout le temps sur ma chaise.
A la fin du repas (vers 13h00), je retourne directement à mon bureau.
Vers 16h20, un collègue avec qui j'ai déjeuné me prévient que sa banque l'a appelé car elle a détecté des mouvements frauduleux. Sa carte n'est plus dans son portefeuille.
Je regarde alors mon portefeuille toujours situé dans ma poche intérieure de mon blouson et je m'aperçois que ma carte n'est plus présente dans le portefeuille.
Je fais immédiatement opposition (vers 16h30) le même jour.
A 17h00, je vais au commissariat de police porter plainte. J'y retourne le lendemain puis le surlendemain pour des compléments de plainte car pendant 2 jours de nouvelles transactions apparaissent sur mon compte (toutes faites le 24 entre 13h15 et 16h30). J'indique à la police les heures et adresses auxquelles les achats frauduleux ont été faits (communiquées par la banque).
La somme volée est d'environ 6500 Euros (dont 1100 au DAB). 23 opérations ont été faites (dont 2 sans contact).
Je ne retire jamais autant d'argent, ni ne fais autant d'achat en 3h.
Personne n'a remarqué quoique ce soit d'anormal dans mon entourage à la cantine.

Comme me l'a demandé mon conseiller en ligne, j'ai contesté sur le site de la banque les opérations frauduleuses le 31 Avril (mon compte étant en débit différé, les débits ont été fait le dernier jour du mois). J'y ai joint les procès verbaux.
La réponse de la banque doit être faite par téléphone ou par mail dans les 10 jours ouvrables suivant la contestation.

Le 16 mai, je m'aperçois que seules 2 opérations sont remboursées (les opérations réalisées sans contact). Je n'ai reçu aucun email explicatif de la part de la banque du à un bug informatique. Le conseiller devait le renvoyer via le service carte de la banque. J'attends toujours cet email.
Le conseiller m'indique que seuls les paiements sans contact sont remboursés mais pas les achats réalisés avec le code secret.
AN.Banker
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Je finis de vous écrire une lettre à envoyer à votre banque dans la matinée. Vous gagnerez, la loi et la jurisprudence sont de votre côté :-)
Merci bcp pour votre argumentaire et courrier.
Et votre disponibilité.
Pour info, êtes vous juriste de profession ou travaillez vous ds le secteur juridique?

Nous vs tiendrons informe des suites.

Cdlt
AN.Banker
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Juriste non, j'ai eu une formation en droit lors de mon cursus mais je ne suis pas un homme de loi. Dans le secteur juridique oui, je suis en très fort lien dans ma profession (secteur financier) avec le droit, notamment le droit des contrats et le code monétaire, bien que pour votre cas, cela vient plutôt d'un apprentissage autodidacte.

C'est peut être imparfait, sans garantie de résultat mais c'est gratuit :-) C'est le but de ce forum.
Commenter la réponse de Guylou1309
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Merci
bonjour

1er la procédure à suivre dans ce de vol de CB,
2ème le remboursement des sommes dérobées, et comme la banque n'a pas de justificatif d'un tribunal qui prouve que ce qu'elle vous avance est correct selon la Loi alors elle doit vous rembourser intégralement
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