Obligation d'utiliser la voiture de fonction ? [Résolu]

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 Jean -
Bonjour,

Je vous expose ma situation :
Je viens de débuter un nouveau contrat et vais bénéficier sous peu d'une voiture de fonction. Etant motard et résidant en Ile-de-France, j'apprécie d'utiliser mon deux-roues pour mes trajets domicile-travail pour les gains de temps qu'il me procure.

Devant le peu d'engouement de mes supérieurs face à mon statut de motard, je me pose les questions suivantes :
1- Mon employeur peut-il m'interdire le deux-roues comme moyen de locomotion pour mes trajets domicile-travail ? Sachant que je ne me déplacerai jamais dans le cadre de ma journée de travail.
2- Pour répondre plus largement à ma première question : possédant une voiture de fonction, suis-je légalement tenu de l'utiliser ? Puis-je utiliser une voiture personnelle / un vélo / les transports etc. ? Il n'en est fait aucune mention dans mon contrat de travail.
3- Si j'ai un accident de la route en moto sur mon trajet domicile-travail, ce dernier sera-t-il requalifié en accident de travail ? Toujours sachant que je possède une voiture de fonction que j'aurais délibérément choisi de ne pas utiliser.

En vous remerciant par avance pour vos éclaircissements,
Jean

5 réponses

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bonsoir
je cogite sur l’intérêt que votre employeur a de vous fournir un véhicule uniquement domicile/travail
hum hum
Je suis cadre dans une grande entreprise et la voiture fait parti du package salarial. Et sinon, plus d'infos sur les questions que je pose ?
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4 juillet 2020
1 134 > Jean
oui qui paye le plein et l'entretien ?
Ces frais sont à la charge de l'employeur, cela a une incidence ? Merci pour votre retour.
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4 juillet 2020
1 134 > Jean
pour savoir si c'est pas plus avantageux pour l'entreprise d'inclure dans votre rémunération cette voiture
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si c'est une voiture de fonction, cela est obligatoirement indiqué dans le contrat de travail.
Je ne suis pas sûr de comprendre votre réponse, qu'est-ce qui devrait être "obligatoirement indiqué dans le contrat de travail" ? A laquelle de mes trois questions répondez-vous ?
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4 juillet 2020
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c'est la voiture de fonction qui doit être indiquée dans le contrat ...
La voiture de fonction est parfaitement indiquée dans le contrat ; votre réponse n'a rien à voir avec mes interrogations si je ne m'abuse ?
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4 juillet 2020
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Il n'en est fait aucune mention dans mon contrat de travail.

je pensais que vous parliez de la voiture de fonction ...

votre réponse n'a rien à voir avec mes interrogations si je ne m'abuse ?

ok .. désolée de vous avoir froissé ...
Non pas que vous m'ayez froissé, en revanche les points de suspension dans votre précédente réponse soulignent un agacement qui n'a pas lieu d'être : ce n'est pas moi qui n'est pas compris vos paroles mais vous qui répondez à côté de ma question.

Merci tout de même.
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Il y a 15 ans, en cours de droit, j'avais étudié le jugement (absurde) d'un commercial licencié pour avoir utilisé un vélo (plus exactement pour avoir demandé à se faire rembourser la location du dit vélo) au lieu de la voiture de fonction².
Par contre, et c'était le point important, c'était indiqué au contrat de travail qu'il devait utiliser cette voiture.
(Et malheureusement, je n'arrive plus à retrouver les sources, mais de mémoire, ça se terminait bien pour l'employé).

Si aucune obligation d'utiliser cette voiture n'est indiquée au contrat, vous êtes libre de l'utiliser ou non à votre choix.
L'employeur ne peut pas vous forcer à l'utiliser, ni vous interdire un autre moyen de transport.
Gardez à l'esprit cependant que cette voiture de fonction est un avantage en nature sur lequel vous payez des impôts, et que vous ne pouvez pas demander le remboursement de l'autre moyen que vous utiliser.

Pour le coté accident de trajet, le moyen importe peu. Tant que l'accident à lieu sur votre trajet direct.

² : pour bien insister sur le coté absurde de la situation, le vélo était utilisé sur l'ile au Moines. Où les voitures sont mal vues. Et où le prix du bateau pour transporter la voiture était supérieur au prix de la location de vélo.
Voilà qui est intéressant ! Merci pour votre retour et cette étude cas qui tend à confirmer mes pensées.
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4 juillet 2020
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Bonjour,

L'utilisation d'un véhicule de fonction est une possibilité offerte, pas une obligation...

Donc vous faites ce que vous voulez !

Cdt
Merci pour votre retour, qui va dans le sens de mes pensées. Auriez-vous une source qui étaye cela ? Je n'ai malheureusement rien trouvé par mes recherches, d'où mon post sur ce forum.

Cordialement
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4 juillet 2020
3 359 > Jean
Les seules sources "officielles" sont relatives à la fiscalité des véhicules de fonction...

C'est justement parce qu'il n'y a aucun texte officiel qui impose le véhicule de fonction que chacun peut en faire l'usage qu'il veut dans certaines limites : tout au plus peut-on trouver des restrictions, mais pas d'obligation !
En effet cela fait sens, merci beaucoup !
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