Obligation d'utiliser la voiture de fonction ?
Résolu
Jean
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Jean -
Jean -
Bonjour,
Je vous expose ma situation :
Je viens de débuter un nouveau contrat et vais bénéficier sous peu d'une voiture de fonction. Etant motard et résidant en Ile-de-France, j'apprécie d'utiliser mon deux-roues pour mes trajets domicile-travail pour les gains de temps qu'il me procure.
Devant le peu d'engouement de mes supérieurs face à mon statut de motard, je me pose les questions suivantes :
1- Mon employeur peut-il m'interdire le deux-roues comme moyen de locomotion pour mes trajets domicile-travail ? Sachant que je ne me déplacerai jamais dans le cadre de ma journée de travail.
2- Pour répondre plus largement à ma première question : possédant une voiture de fonction, suis-je légalement tenu de l'utiliser ? Puis-je utiliser une voiture personnelle / un vélo / les transports etc. ? Il n'en est fait aucune mention dans mon contrat de travail.
3- Si j'ai un accident de la route en moto sur mon trajet domicile-travail, ce dernier sera-t-il requalifié en accident de travail ? Toujours sachant que je possède une voiture de fonction que j'aurais délibérément choisi de ne pas utiliser.
En vous remerciant par avance pour vos éclaircissements,
Jean
Je vous expose ma situation :
Je viens de débuter un nouveau contrat et vais bénéficier sous peu d'une voiture de fonction. Etant motard et résidant en Ile-de-France, j'apprécie d'utiliser mon deux-roues pour mes trajets domicile-travail pour les gains de temps qu'il me procure.
Devant le peu d'engouement de mes supérieurs face à mon statut de motard, je me pose les questions suivantes :
1- Mon employeur peut-il m'interdire le deux-roues comme moyen de locomotion pour mes trajets domicile-travail ? Sachant que je ne me déplacerai jamais dans le cadre de ma journée de travail.
2- Pour répondre plus largement à ma première question : possédant une voiture de fonction, suis-je légalement tenu de l'utiliser ? Puis-je utiliser une voiture personnelle / un vélo / les transports etc. ? Il n'en est fait aucune mention dans mon contrat de travail.
3- Si j'ai un accident de la route en moto sur mon trajet domicile-travail, ce dernier sera-t-il requalifié en accident de travail ? Toujours sachant que je possède une voiture de fonction que j'aurais délibérément choisi de ne pas utiliser.
En vous remerciant par avance pour vos éclaircissements,
Jean
A voir également:
- Trajet domicile travail voiture de fonction
- Fonction publique - Guide
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- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Demande de permission d'absence au travail - Guide
- J'ai accroché une voiture sans m'en rendre compte - Forum Automobile
5 réponses
bonsoir
je cogite sur l’intérêt que votre employeur a de vous fournir un véhicule uniquement domicile/travail
hum hum
je cogite sur l’intérêt que votre employeur a de vous fournir un véhicule uniquement domicile/travail
hum hum
Jean
Je suis cadre dans une grande entreprise et la voiture fait parti du package salarial. Et sinon, plus d'infos sur les questions que je pose ?
xplom
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Jean
oui qui paye le plein et l'entretien ?
Jean
Ces frais sont à la charge de l'employeur, cela a une incidence ? Merci pour votre retour.
xplom
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Jean
pour savoir si c'est pas plus avantageux pour l'entreprise d'inclure dans votre rémunération cette voiture
Je ne suis pas sûr de comprendre votre réponse, qu'est-ce qui devrait être "obligatoirement indiqué dans le contrat de travail" ? A laquelle de mes trois questions répondez-vous ?
Il y a 15 ans, en cours de droit, j'avais étudié le jugement (absurde) d'un commercial licencié pour avoir utilisé un vélo (plus exactement pour avoir demandé à se faire rembourser la location du dit vélo) au lieu de la voiture de fonction².
Par contre, et c'était le point important, c'était indiqué au contrat de travail qu'il devait utiliser cette voiture.
(Et malheureusement, je n'arrive plus à retrouver les sources, mais de mémoire, ça se terminait bien pour l'employé).
Si aucune obligation d'utiliser cette voiture n'est indiquée au contrat, vous êtes libre de l'utiliser ou non à votre choix.
L'employeur ne peut pas vous forcer à l'utiliser, ni vous interdire un autre moyen de transport.
Gardez à l'esprit cependant que cette voiture de fonction est un avantage en nature sur lequel vous payez des impôts, et que vous ne pouvez pas demander le remboursement de l'autre moyen que vous utiliser.
Pour le coté accident de trajet, le moyen importe peu. Tant que l'accident à lieu sur votre trajet direct.
² : pour bien insister sur le coté absurde de la situation, le vélo était utilisé sur l'ile au Moines. Où les voitures sont mal vues. Et où le prix du bateau pour transporter la voiture était supérieur au prix de la location de vélo.
Par contre, et c'était le point important, c'était indiqué au contrat de travail qu'il devait utiliser cette voiture.
(Et malheureusement, je n'arrive plus à retrouver les sources, mais de mémoire, ça se terminait bien pour l'employé).
Si aucune obligation d'utiliser cette voiture n'est indiquée au contrat, vous êtes libre de l'utiliser ou non à votre choix.
L'employeur ne peut pas vous forcer à l'utiliser, ni vous interdire un autre moyen de transport.
Gardez à l'esprit cependant que cette voiture de fonction est un avantage en nature sur lequel vous payez des impôts, et que vous ne pouvez pas demander le remboursement de l'autre moyen que vous utiliser.
Pour le coté accident de trajet, le moyen importe peu. Tant que l'accident à lieu sur votre trajet direct.
² : pour bien insister sur le coté absurde de la situation, le vélo était utilisé sur l'ile au Moines. Où les voitures sont mal vues. Et où le prix du bateau pour transporter la voiture était supérieur au prix de la location de vélo.
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Bonjour,
L'utilisation d'un véhicule de fonction est une possibilité offerte, pas une obligation...
Donc vous faites ce que vous voulez !
Cdt
L'utilisation d'un véhicule de fonction est une possibilité offerte, pas une obligation...
Donc vous faites ce que vous voulez !
Cdt
Les seules sources "officielles" sont relatives à la fiscalité des véhicules de fonction...
C'est justement parce qu'il n'y a aucun texte officiel qui impose le véhicule de fonction que chacun peut en faire l'usage qu'il veut dans certaines limites : tout au plus peut-on trouver des restrictions, mais pas d'obligation !
C'est justement parce qu'il n'y a aucun texte officiel qui impose le véhicule de fonction que chacun peut en faire l'usage qu'il veut dans certaines limites : tout au plus peut-on trouver des restrictions, mais pas d'obligation !
La législation juridique et financière évolue en permanence...