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Délai à respecter entre convocation à un entretien préalable à une sanction

ThierryPONCHELLE - 15 mai 2019 à 13:23
jee pee Messages postés 39635 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 mai 2019 à 13:41
Bonjour,

Y a t'il un délai à respecter entre la date de la convocation et le jour où se déroulera l'entretien préalable à sanction

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 39635 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 4 893
15 mai 2019 à 13:41
Bonjour,

Cela dépend, sanction légère ou lourde. Dans le dernier cas il y a une délai "nécessaire", non explicitement indiqué dans la loi (5/7 j ?) voir : https://www.juritravail.com/Actualite/Sanctionner-salarie-mode-emploi/Id/224631

Cdlt
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