Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai à respecter entre convocation à un entretien préalable à une sanction

ThierryPONCHELLE - 15 mai 2019 à 13:23
jee pee Messages postés 40487 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 15 mai 2019 à 13:41
Bonjour,

Y a t'il un délai à respecter entre la date de la convocation et le jour où se déroulera l'entretien préalable à sanction

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 40487 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 5 012
15 mai 2019 à 13:41
Bonjour,

Cela dépend, sanction légère ou lourde. Dans le dernier cas il y a une délai "nécessaire", non explicitement indiqué dans la loi (5/7 j ?) voir : https://www.juritravail.com/Actualite/Sanctionner-salarie-mode-emploi/Id/224631

Cdlt
0

Discussions similaires

modele de lettre de refus à convocation prealable à licenciement
Olympe35000 -
caroledu92 -

2 réponses
Convocation police sans motif
Sluti -
Lecture -

1 réponse
Courrier gendarmerie arnaque ou pas
roro11-47 -
roro11-47 -

14 réponses
Convocation délit de fuite sans infraction ?
Myriam -
gt.55 -

15 réponses
Demande attestation entretien climatisation
Pocket -
maylin27 -

2 réponses