Délai à respecter entre convocation à un entretien préalable à une sanction
ThierryPONCHELLE
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jee pee Messages postés 42593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Y a t'il un délai à respecter entre la date de la convocation et le jour où se déroulera l'entretien préalable à sanction
Merci
Y a t'il un délai à respecter entre la date de la convocation et le jour où se déroulera l'entretien préalable à sanction
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Cela dépend, sanction légère ou lourde. Dans le dernier cas il y a une délai "nécessaire", non explicitement indiqué dans la loi (5/7 j ?) voir : https://www.juritravail.com/Actualite/Sanctionner-salarie-mode-emploi/Id/224631
Cdlt
Cela dépend, sanction légère ou lourde. Dans le dernier cas il y a une délai "nécessaire", non explicitement indiqué dans la loi (5/7 j ?) voir : https://www.juritravail.com/Actualite/Sanctionner-salarie-mode-emploi/Id/224631
Cdlt
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