Délai à respecter entre convocation à un entretien préalable à une sanction
ThierryPONCHELLE
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15 mai 2019 à 13:23
jee pee Messages postés 40782 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 février 2025 - 15 mai 2019 à 13:41
jee pee Messages postés 40782 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 février 2025 - 15 mai 2019 à 13:41
Bonjour,
Y a t'il un délai à respecter entre la date de la convocation et le jour où se déroulera l'entretien préalable à sanction
Merci
Y a t'il un délai à respecter entre la date de la convocation et le jour où se déroulera l'entretien préalable à sanction
Merci
A voir également:
- Délai à respecter entre convocation à un entretien préalable à une sanction
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Je ne me suis pas rendu à la convocation de mon employeur - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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jee pee
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15 mai 2019 à 13:41
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Bonjour,
Cela dépend, sanction légère ou lourde. Dans le dernier cas il y a une délai "nécessaire", non explicitement indiqué dans la loi (5/7 j ?) voir : https://www.juritravail.com/Actualite/Sanctionner-salarie-mode-emploi/Id/224631
Cdlt
Cela dépend, sanction légère ou lourde. Dans le dernier cas il y a une délai "nécessaire", non explicitement indiqué dans la loi (5/7 j ?) voir : https://www.juritravail.com/Actualite/Sanctionner-salarie-mode-emploi/Id/224631
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