Achat de voiture seule Pacs regime de l'indivision
Melanie
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Minto_ Messages postés 1170 Statut Membre -
Minto_ Messages postés 1170 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis pacsé sous le régime de l'indivision et je souhaite m'acheter un véhicule d'occasion en bénéficiant de la prime à la conversion (4000€) + 6000€ (mes économies).
Comment faire pour que ce véhicule m'appartienne à 100% ? mon conjoint ayant déjà son propre véhicule qu'il à payé avec ses économies.
En cas de rupture, peut-il me réclamer la moitié de mon véhicule ? mon véhicule aura une valeur de 10000€ et le sien 2000€.
Merci
Je suis pacsé sous le régime de l'indivision et je souhaite m'acheter un véhicule d'occasion en bénéficiant de la prime à la conversion (4000€) + 6000€ (mes économies).
Comment faire pour que ce véhicule m'appartienne à 100% ? mon conjoint ayant déjà son propre véhicule qu'il à payé avec ses économies.
En cas de rupture, peut-il me réclamer la moitié de mon véhicule ? mon véhicule aura une valeur de 10000€ et le sien 2000€.
Merci
A voir également:
- Rupture pacs voiture
- Convention spécifique pacs - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Pacs définition - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
Bonjour,
Lors de votre achat, vous devez renseigner que vous avez été la seule à fournir les fonds. Garder également toutes les preuves possibles (mouvement bancaire, etc...) dans les cas d'une future séparation.
Oui, étant soumis au régime de l'indivision, tous les achats sont présumés avoir été effectués ensemble donc il pourra vous réclamer une partie du bien.
Lors de votre achat, vous devez renseigner que vous avez été la seule à fournir les fonds. Garder également toutes les preuves possibles (mouvement bancaire, etc...) dans les cas d'une future séparation.
Oui, étant soumis au régime de l'indivision, tous les achats sont présumés avoir été effectués ensemble donc il pourra vous réclamer une partie du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...