Achat de voiture seule Pacs regime de l'indivision
Melanie
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12 mai 2019 à 15:25
Minto_ Messages postés 949 Date d'inscription mercredi 25 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2020 - 12 mai 2019 à 22:27
Minto_ Messages postés 949 Date d'inscription mercredi 25 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2020 - 12 mai 2019 à 22:27
A voir également:
- Rupture pacs voiture
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
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Minto_
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12 mai 2019 à 22:27
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Bonjour,
Lors de votre achat, vous devez renseigner que vous avez été la seule à fournir les fonds. Garder également toutes les preuves possibles (mouvement bancaire, etc...) dans les cas d'une future séparation.
Oui, étant soumis au régime de l'indivision, tous les achats sont présumés avoir été effectués ensemble donc il pourra vous réclamer une partie du bien.
Lors de votre achat, vous devez renseigner que vous avez été la seule à fournir les fonds. Garder également toutes les preuves possibles (mouvement bancaire, etc...) dans les cas d'une future séparation.
Oui, étant soumis au régime de l'indivision, tous les achats sont présumés avoir été effectués ensemble donc il pourra vous réclamer une partie du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...