Délai de remboursement entre particulier

- - Dernière réponse : Afrikarnak
Messages postés
26945
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 mai 2019
- 13 mai 2019 à 18:10
Bonjour,
j'ai récemment effectué un achat d'objet pour la somme de 900euros à un particulier le 06 mai
le particulier a renoncé a la vente et souhaite me rembourser le 28 mai
chose que je n'accepte pas, je ne vois pas en quoi je devrai attendre pour recevoir mon dû

ma question aujourd'hui est la suivante: existe t il un délai de remboursement entre particuliers ? quels recours me sont proposés ? merci
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
26945
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 mai 2019
5102
2
Merci
Bonjour

En l'absence de Convention l'acheteur n'a pas de délai particulier pour rembourser..

Si la date annoncée est dépassée il conviendrait d'adresser par LRAR une Mise en Demeure de Rembourser sous 7 jours. Rappeler la date convenue.

A+

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 18746 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

merci de votre réponse, cependant dans ce cas de figure, je suis l'acheteur
Afrikarnak
Messages postés
26945
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 mai 2019
5102 -
Re:

Exact.. Normalement en cas de rétractation de la part du vendeur tu peux réclamer le double de ce que tu as déposé. Fondement: Code Civil L1590..

Argument pouvant être utilisé pour accélérer le remboursement..

N'agir QUE par LRAR..

A+
Commenter la réponse de Afrikarnak
Messages postés
34194
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 mai 2019
1229
0
Merci
Salut

Vous avez aussi la solution de refuser le remboursement et de garder l'objet.
l'objet n'a pas encore été envoyé...

merci de votre réponse
AN.Banker
Messages postés
308
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2019
118 -
La vente est parfaite. Il ne peut plus l'annuler. Vous le mettez en demeure de vous livrer l'objet.
Vous en êtes déjà le propriétaire désormais
Commenter la réponse de Pierrecastor
Dossier à la une