Délai de remboursement entre particulier
ced3
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai récemment effectué un achat d'objet pour la somme de 900euros à un particulier le 06 mai
le particulier a renoncé a la vente et souhaite me rembourser le 28 mai
chose que je n'accepte pas, je ne vois pas en quoi je devrai attendre pour recevoir mon dû
ma question aujourd'hui est la suivante: existe t il un délai de remboursement entre particuliers ? quels recours me sont proposés ? merci
j'ai récemment effectué un achat d'objet pour la somme de 900euros à un particulier le 06 mai
le particulier a renoncé a la vente et souhaite me rembourser le 28 mai
chose que je n'accepte pas, je ne vois pas en quoi je devrai attendre pour recevoir mon dû
ma question aujourd'hui est la suivante: existe t il un délai de remboursement entre particuliers ? quels recours me sont proposés ? merci
A voir également:
- Délai de remboursement entre particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement h&m en magasin délai - Forum Justice
2 réponses
Bonjour
En l'absence de Convention l'acheteur n'a pas de délai particulier pour rembourser..
Si la date annoncée est dépassée il conviendrait d'adresser par LRAR une Mise en Demeure de Rembourser sous 7 jours. Rappeler la date convenue.
A+
En l'absence de Convention l'acheteur n'a pas de délai particulier pour rembourser..
Si la date annoncée est dépassée il conviendrait d'adresser par LRAR une Mise en Demeure de Rembourser sous 7 jours. Rappeler la date convenue.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Exact.. Normalement en cas de rétractation de la part du vendeur tu peux réclamer le double de ce que tu as déposé. Fondement: Code Civil L1590..
Argument pouvant être utilisé pour accélérer le remboursement..
N'agir QUE par LRAR..
A+