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Délai de remboursement entre particulier

ced3 - 13 mai 2019 à 16:08
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 mai 2019 à 18:10
Bonjour,
j'ai récemment effectué un achat d'objet pour la somme de 900euros à un particulier le 06 mai
le particulier a renoncé a la vente et souhaite me rembourser le 28 mai
chose que je n'accepte pas, je ne vois pas en quoi je devrai attendre pour recevoir mon dû

ma question aujourd'hui est la suivante: existe t il un délai de remboursement entre particuliers ? quels recours me sont proposés ? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
13 mai 2019 à 17:29
Bonjour

En l'absence de Convention l'acheteur n'a pas de délai particulier pour rembourser..

Si la date annoncée est dépassée il conviendrait d'adresser par LRAR une Mise en Demeure de Rembourser sous 7 jours. Rappeler la date convenue.

A+
2
ced3
13 mai 2019 à 17:42
merci de votre réponse, cependant dans ce cas de figure, je suis l'acheteur
0
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
13 mai 2019 à 18:10
Re:

Exact.. Normalement en cas de rétractation de la part du vendeur tu peux réclamer le double de ce que tu as déposé. Fondement: Code Civil L1590..

Argument pouvant être utilisé pour accélérer le remboursement..

N'agir QUE par LRAR..

A+
0
Réponse 2 / 2
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
13 mai 2019 à 17:36
Salut

Vous avez aussi la solution de refuser le remboursement et de garder l'objet.
0
ced3
13 mai 2019 à 17:43
l'objet n'a pas encore été envoyé...

merci de votre réponse
0
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 025
Modifié le 13 mai 2019 à 17:51
La vente est parfaite. Il ne peut plus l'annuler. Vous le mettez en demeure de vous livrer l'objet.
Vous en êtes déjà le propriétaire désormais
0

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