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Indemnisation non payée après 4 ans et +

Chris__ Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2019 - Modifié le 13 mai 2019 à 10:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mai 2019 à 13:08
Bonjour,

Il y a plus de 4 ans j'ai été la victime d'un accident de la route en tant que cycliste.

Lors de l'audience au tribunal correctionnelle, la conductrice responsable a été condamnée a me payer 2000 euros d'amende, qui n'ont toujours pas été réglé.

Qui puis-je solliciter pour relancer le paiement de cette amende de 2000 euros? Dois-je porter plainte? Auprès de qui?

Dans le même temps, la procédure avec l'assurance n'est pas encore terminée.

PS : je ne conseillerais pas mon avocat pour votre défense...

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
13 mai 2019 à 13:01
"Qui puis-je solliciter pour relancer le paiement de cette amende de 2000 euros? Dois-je porter plainte? Auprès de qui? "

Avec votre jugement, vous aller voir un huissier, qui pourra procéder au recouvrement, si votre débitrice est solvable.
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Chris__ Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2019
Modifié le 13 mai 2019 à 13:03
Mais l'huissier va me faire payer son intervention? (ps : oh oui elle est solvable)
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
13 mai 2019 à 13:08
Les frais seront à la charge de votre débitrice, si solvable.
si insolvable cela risque de rester à votre charge.
l'huissier vous fera payé une provision.
et si il réussi a récupérer la somme, il vous facturera des honoraires de recouvrement.

Vous pouvez toujours envoyer une mise en demeure par lettre recommandé à la personne en lui rappelant sa condamnation et que sans paiement, vous remettrez le jugement a un huissier.
cela la décidera peut être a réglé.
Pour l'instant elle est tranquille personne ne lui demande rien.
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