Indemnisation non payée après 4 ans et +
Chris__
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a plus de 4 ans j'ai été la victime d'un accident de la route en tant que cycliste.
Lors de l'audience au tribunal correctionnelle, la conductrice responsable a été condamnée a me payer 2000 euros d'amende, qui n'ont toujours pas été réglé.
Qui puis-je solliciter pour relancer le paiement de cette amende de 2000 euros? Dois-je porter plainte? Auprès de qui?
Dans le même temps, la procédure avec l'assurance n'est pas encore terminée.
PS : je ne conseillerais pas mon avocat pour votre défense...
Cordialement
Il y a plus de 4 ans j'ai été la victime d'un accident de la route en tant que cycliste.
Lors de l'audience au tribunal correctionnelle, la conductrice responsable a été condamnée a me payer 2000 euros d'amende, qui n'ont toujours pas été réglé.
Qui puis-je solliciter pour relancer le paiement de cette amende de 2000 euros? Dois-je porter plainte? Auprès de qui?
Dans le même temps, la procédure avec l'assurance n'est pas encore terminée.
PS : je ne conseillerais pas mon avocat pour votre défense...
Cordialement
1 réponse
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"Qui puis-je solliciter pour relancer le paiement de cette amende de 2000 euros? Dois-je porter plainte? Auprès de qui? "
Avec votre jugement, vous aller voir un huissier, qui pourra procéder au recouvrement, si votre débitrice est solvable.-
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Les frais seront à la charge de votre débitrice, si solvable.
si insolvable cela risque de rester à votre charge.
l'huissier vous fera payé une provision.
et si il réussi a récupérer la somme, il vous facturera des honoraires de recouvrement.
Vous pouvez toujours envoyer une mise en demeure par lettre recommandé à la personne en lui rappelant sa condamnation et que sans paiement, vous remettrez le jugement a un huissier.
cela la décidera peut être a réglé.
Pour l'instant elle est tranquille personne ne lui demande rien.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...