Indemnisation non payée après 4 ans et +
Chris__
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Modifié le 13 mai 2019 à 10:36
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 mai 2019 à 13:08
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sleepy00
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13 mai 2019 à 13:01
13 mai 2019 à 13:01
"Qui puis-je solliciter pour relancer le paiement de cette amende de 2000 euros? Dois-je porter plainte? Auprès de qui? "
Avec votre jugement, vous aller voir un huissier, qui pourra procéder au recouvrement, si votre débitrice est solvable.
Avec votre jugement, vous aller voir un huissier, qui pourra procéder au recouvrement, si votre débitrice est solvable.
Modifié le 13 mai 2019 à 13:03
13 mai 2019 à 13:08
si insolvable cela risque de rester à votre charge.
l'huissier vous fera payé une provision.
et si il réussi a récupérer la somme, il vous facturera des honoraires de recouvrement.
Vous pouvez toujours envoyer une mise en demeure par lettre recommandé à la personne en lui rappelant sa condamnation et que sans paiement, vous remettrez le jugement a un huissier.
cela la décidera peut être a réglé.
Pour l'instant elle est tranquille personne ne lui demande rien.