Plainte dégradation amande
Ja_3156
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dna.factory Messages postés 24944 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 mai 2019 à 17:25
dna.factory Messages postés 24944 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 mai 2019 à 17:25
A voir également:
- Plainte dégradation amande
- Amande a - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte pour non présentation - Guide
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goyave28
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13 mai 2019 à 11:12
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Bonjour,
Vous pensez vraiment que votre assurance va prendre en charge vos coups de sang?
Vous pensez vraiment que votre assurance va prendre en charge vos coups de sang?
AN.Banker
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13 mai 2019 à 11:12
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Bonjour,
Quelle assurance devrait payer un acte de vandalisme ?
Quelle assurance devrait payer un acte de vandalisme ?
dna.factory
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Modifié le 13 mai 2019 à 17:26
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Article 322-1 Penal
Modifié par la Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Cette somme est une condamnation pénale qui n'est prise en compte par aucune assurance, aucun plan de surendettement, et pour laquelle il est interdit de recourir à la charité.
Cette somme ne couvre pas la réparation de la voiture.
Au delà de cette amende, vous devez effectivement procéder à l’indemnisation du préjudice.
Si vous ne pouvez pas payer cette somme, une assurance/fonds d'indemnisation va faire l'intermédiaire auprès de votre victime.
Puis cette assurance se retournera contre vous, n'hésitant pas à avoir recours à la justice pour cela.
Donc au final, si vous ne vous en sortez que pour 600 euros, estimez vous heureuse.
Modifié par la Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Cette somme est une condamnation pénale qui n'est prise en compte par aucune assurance, aucun plan de surendettement, et pour laquelle il est interdit de recourir à la charité.
Cette somme ne couvre pas la réparation de la voiture.
Au delà de cette amende, vous devez effectivement procéder à l’indemnisation du préjudice.
Si vous ne pouvez pas payer cette somme, une assurance/fonds d'indemnisation va faire l'intermédiaire auprès de votre victime.
Puis cette assurance se retournera contre vous, n'hésitant pas à avoir recours à la justice pour cela.
Donc au final, si vous ne vous en sortez que pour 600 euros, estimez vous heureuse.