Plainte dégradation amande
Ja_3156
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dna.factory Messages postés 29246 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29246 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà je vous explique mon histoire, je suis rester des année avec un homme qui un jour m’a trompé avec ma voisine de palier, je suis une personne très nerveuse et bien sûr j’ai choppé ma voisine je l’es calmer mais après elle a continuer à me cherché en postent dès message sur Facebook et tout, un jours j'ai fini par la croisé elle c'est enfermer dans sa voiture et avec la haine j’ai rayé sa voiture. Bien sûr elle a porter plainte et maintenant on me dit de payer 600euro cash à la gendarmerie es que c’est normal ? Je sais que je doit réparer sa voiture mais c’est pas avec plutôt l’assurance de voire sa ? Merci pour vos réponse et pardon pour l’orthographe.
Voilà je vous explique mon histoire, je suis rester des année avec un homme qui un jour m’a trompé avec ma voisine de palier, je suis une personne très nerveuse et bien sûr j’ai choppé ma voisine je l’es calmer mais après elle a continuer à me cherché en postent dès message sur Facebook et tout, un jours j'ai fini par la croisé elle c'est enfermer dans sa voiture et avec la haine j’ai rayé sa voiture. Bien sûr elle a porter plainte et maintenant on me dit de payer 600euro cash à la gendarmerie es que c’est normal ? Je sais que je doit réparer sa voiture mais c’est pas avec plutôt l’assurance de voire sa ? Merci pour vos réponse et pardon pour l’orthographe.
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3 réponses
Article 322-1 Penal
Modifié par la Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Cette somme est une condamnation pénale qui n'est prise en compte par aucune assurance, aucun plan de surendettement, et pour laquelle il est interdit de recourir à la charité.
Cette somme ne couvre pas la réparation de la voiture.
Au delà de cette amende, vous devez effectivement procéder à l’indemnisation du préjudice.
Si vous ne pouvez pas payer cette somme, une assurance/fonds d'indemnisation va faire l'intermédiaire auprès de votre victime.
Puis cette assurance se retournera contre vous, n'hésitant pas à avoir recours à la justice pour cela.
Donc au final, si vous ne vous en sortez que pour 600 euros, estimez vous heureuse.
Modifié par la Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Cette somme est une condamnation pénale qui n'est prise en compte par aucune assurance, aucun plan de surendettement, et pour laquelle il est interdit de recourir à la charité.
Cette somme ne couvre pas la réparation de la voiture.
Au delà de cette amende, vous devez effectivement procéder à l’indemnisation du préjudice.
Si vous ne pouvez pas payer cette somme, une assurance/fonds d'indemnisation va faire l'intermédiaire auprès de votre victime.
Puis cette assurance se retournera contre vous, n'hésitant pas à avoir recours à la justice pour cela.
Donc au final, si vous ne vous en sortez que pour 600 euros, estimez vous heureuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...